AMENDEMENT

I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1 du I est complété par les mots : « à compter du 1^er janvier 2013 ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'alinéa additionnel après le 1° du I du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le plafonnement rendra difficile, sinon impossible le financement des grands investissements structurants, comme les hôtels ou le câble sous-marin, et aboutira à réduire de manière considérable le montant global de financement au profit du développement des collectivités d'outre-mer. A un moment où le retard de ces dernières par rapport à la métropole est rappelé de manière brutale et inquiétante, et où la crise prend des proportions sans commune mesure avec ce qu'elle est en France continentale, il paraît légitime de ne pas interrompre ou affaiblir le seul mécanisme qui ait permis de développer les économies de nos collectivités. Cependant, si nous souhaitons tous la disparition pure et simple du plafonnement, on peut comprendre les préoccupations du Gouvernement et il est proposé donc de différer son application jusqu'à la sortie de crise. En tout état de cause, les réflexions initiées par le Président de la République dans le cadre d'Etats généraux de l'outre-mer devraient permettre d'identifier de nouvelles pistes de développement, et il serait inopportun d'en préjuger.