AMENDEMENT

 

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du C de cet article :

« La réduction d'impôt porte sur l'ensemble du coût de revient hors taxes non récupérables de l'ensemble de ces équipements et opérations, y compris pour leur partie située hors des eaux nationales. Son taux est de 70 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 50 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de 75 % à défaut d'engagement par le gérant de l'investissement que celui-ci se traduise par une baisse significative des tarifs. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Le présent amendement propose une réécriture du dernier alinéa de la nouvelle rubrique I ter de l'article 199 undecies B dédiée aux investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câble sous-marin desservant les collectivités d'outre-mer. En effet, l'avantage fiscal ne porte que sur « la moitié du coût de revient hors taxe » des équipements et opérations auquel s'applique  un taux de 50 %. Il en résulte que l'avantage fiscal ne porte que sur 25 % du coût hors taxes de l'investissement. Cette aide fiscale paraît bien faible s'agissant d'un équipement structurant de la plus haute importance destinée à rompre l'isolement des populations ultramarines, et ce, à l'aune de l'objectif affiché par le projet de loi d'une « réduction de la fracture numérique » outre-mer.

En outre, la direction générale des impôts paraît considérer que la partie de l'investissement située hors des eaux nationales ne peut entrer dans la base défiscalisable de l'investissement. Une telle interprétation, qui est de nature à fortement pénaliser un territoire très excentré comme la Polynésie française, réduit dans des proportions considérables la base défiscalisable déjà faible de l'investissement.

Dans ces conditions, l'amendement propose d'une part, que la base défiscalisable de l'investissement comprenne l'ensemble de son coût de revient hors taxes y compris pour sa partie située hors des eaux nationales et, d'autre part, l'application d'un taux de  réduction d'impôt de 70 %. En contrepartie, afin d'assurer l'Etat que l'effort financier important auquel il consent se traduira dans la vie quotidienne des populations concernées, il est proposé de rendre beaucoup plus exigeante l'obligation de réduction des tarifs pesant sur l'exploitant du câble.