AMENDEMENT

I. Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 40%, dans la limite de 6 700 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane et dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ; cette réduction est égale à 30%, dans la limite de 5 100 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux îles du Sud de la Guadeloupe du taux de réduction d'impôt sur le revenu applicable en Guyane prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation d'extrême difficulté des îles du Sud de la Guadeloupe et de les aligner sur le régime de la Guyane en matière d'impôt sur le revenu.

En Guyane, les contribuables bénéficient en effet d'une réduction d'impôt sur le revenu de 40%, contre 30% dans les autres départements d'outre-mer.

Or les îles du Sud de la Guadeloupe se dépeuplent : elles ont perdu en 20 ans près de la moitié de leur population.

Elles sont dans une situation de grande précarité sociale : le revenu mensuel par habitant est ainsi de 230 euros et le taux de chômage proche de 32%. Elles subissent aujourd'hui des désinvestissements importants : elles ne comptent plus aujourd'hui que trois distilleries et une usine à sucre.

Enfin, le coût de la vie y est particulièrement élevé, en raison du phénomène de double voire de triple insularité. Ceci explique notamment le déclin du tourisme.