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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 176 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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I. - Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... pour le développement économique de l'outre-mer, les collectivités locales ou entités publiques dépositaires peuvent opter pour le dispositif de défiscalisation le plus favorable. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du régime transitoire de défiscalisation pour pose de câbles sous-marins est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à garantir un régime transitoire en faveur des collectivités ou entités publiques qui ont déjà, avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi, déposé une demande d'agrément relative à la défiscalisation de projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication.