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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 170 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, après les mots :
plaisance ou
insérer les mots :
, à l'exception du département de la Guyane,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de la réduction d'impôts pour la location d'automobiles en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à maintenir la réduction d'impôt pour la location de véhicules automobiles en Guyane, ce mode de transport étant particulièrement bien adapté à la nature des infrastructures du territoire.