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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 155 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN ARTICLE 15 |
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I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du premier jour du mois qui suit celui
par les mots :
le 31 décembre de l'année qui suit celle
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du report d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 154.
L'amendement propose de reporter d'une année la modification du mécanisme afin d'atténuer les effets du passage de l'ancien dispositif au nouveau.