AMENDEMENT

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe, ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« - le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance ;

« - à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le présent dispositif s'applique pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charges outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement a pour objet d'atténuer l'effet négatif de la brutale dégressivité (linéaire) prévue par le dispositif d'exonération de charges sociales issu de la loi de finances pour 2009.

Le besoin particulier des entreprises des départements d'outre-mer en ressources humaines qualifiées, rémunérées en conséquence, fonde la demande d'un report de la dégressivité linéaire de l'exonération à partir d'un seuil de rémunération horaire fixé à 2,5 fois le SMIC dans le régime général prévu au III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, et à 3,5 fois le SMIC dans le régime bonifié prévu au IV du même article.