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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 130 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :
2010
par le millésime :
2012
II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2013
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage de deux ans du dispositif proposé par la suppression des régimes de défiscalisation au profit du logement libre et intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur BTP outre-mer.
Au lieu du 31 janvier 2011, le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013.