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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 124 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 19 |
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Remplacer VI de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
VII. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d'application des V et VI.
Objet
Cet amendement vise à compléter les dispositions visant à créer un groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés dans les départements d'outre-mer, en apportant des garanties quant à la création d'un fichier de données à caractère personnel et à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.