AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots :

à la Désirade,

insérer les mots :

ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'immeubles éligibles à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'abattement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activités (ZFA) des DOM aux immeubles ou parties d'immeubles situées dans certaines zones rurales des DOM autres que la Guyane, notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.