Remplacer les II et III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».

Cet amendement a pour objet de lever le gage et de prolonger la compensation pour perte de taxe foncière aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions dans lesquelles elle est actuellement prévue.

Supprimer les II et III de cet article.

Le gouvernement lève les gages sur cet article.

Supprimer le II de cet article.

Le gouvernement lève le gage sur cet article.

Supprimer le II de cet article.

Le gouvernement lève le gage sur cet article.

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.

II. - Dans le I du texte proposé par le 3°du I de cet article pour l'article L. 481-2 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :

L. 442-8-3-1

par la référence :

L.442-8-4

Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.