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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (Commission Mixte Paritaire) (n° 224 ) |
N° 4 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 BIS |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Le gouvernement lève le gage sur cet article.