|
Direction de la séance |
Proposition de loi Service d'accueil des élèves dans les petites communes (1ère lecture) (n° 219 , 289 ) |
N° 1 24 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOMEIZEL, LAGAUCHE, BÉRIT-DÉBAT, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée.
Objet
Il convient de supprimer l'obligation légale d'organiser, dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un service minimum d'accueil, dispositif dont l'inefficacité a été démontrée lors des journées de grèves survenues depuis la rentrée scolaire 2008.