Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées.

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres ont fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l'exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est affectée, dans la limite prévue à l'article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire. Un décret détermine le montant de cette fraction, qui ne peut toutefois excéder la moitié du montant des cotisations. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette fraction et des cotisations des affiliés. »

III. - Au 2° de l'article L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».

IV. - Les dispositions prévues au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Dans le premier alinéa du I de l'article L. 712-1, après les mots : « L. 320 du code du travail, » sont insérés les mots : « l'article 87 du code général des impôts » et après la référence : « L. 741-14 » sont insérés les mots : « du présent code ».

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Dans des conditions précisées par décret, peuvent également bénéficier d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, si la condition de formation précitée est satisfaite, les personnes qui, dans l'année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d'études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l'une des cinq dernières années précédant cette date. »

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 1142-5, les mots : « une commission régionale de conciliation et d'indemnisation est chargée » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées » ;

Rédiger comme suit le a) du 4° de cet article :

a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « est chargée d'assurer la formation » sont remplacés par les mots : « contribue à la formation » ;

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.

Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;

Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Rédiger comme suit cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase de l'article L. 762-2 est complétée par les mots : « payant ou gratuit » ;

2° L'article L. 310-5 est ainsi modifié :

a) Avant le pénultième alinéa, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ; » ;

b) Au 6°, la référence : « à l'article L. 740-2 » est remplacée par la référence : « au second alinéa de l'article L. 762-2 ».

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article  L. 641-7 est ainsi rédigé :

« La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 642-3, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, et » ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 642-22 est complété par les mots : « , notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 642-24 est ainsi rédigé :

« Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement. »

A la fin du huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :

du code

par les mots :

des codes

Supprimer cet article.

Supprimer le 5° de cet article.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5124-15 est abrogé ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1223-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues aux articles L. 5121-1 à L. 5121-4, sous réserve des dispositions du présent chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités. Ces établissements sont en ce cas dotés d’un pharmacien responsable qui participe à la direction générale de l’établissement. »

Après l'article 66 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législation des États membres relatives aux produits cosmétiques ;

2° L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

3° L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ;

4° L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

5° L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ;

6° L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ;

7° L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ;

8° L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ;

9° L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ;

10° L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ;

12° l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;

13° L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.

II. - Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique, la référence : « titre III du livre II » est remplacée par la référence : « chapitre I^er du titre I^er du livre quatrième de la quatrième partie ».

III. - L'article L. 7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engagements mentionnés à cet article dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole se substituent aux engagements souscrits en application de cet article dans sa rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance ».

IV. - Dans le I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 précitée, la date : « 12 avril 1943 » est remplacée par la date : « 2 avril 1943 ».

V. - Au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 précitée, après les mots : « du code rural », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ».

VI. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 214-9, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots « au II de l'article » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 524-4-1, les mots : « du règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « des règlements intérieurs » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-4 et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 526-6, les mots : « ou adhérents » sont supprimés ;

4° Dans le premier alinéa du II de l'article L. 526-8, après les mots : « les associés coopérateurs de la coopérative », sont insérés les mots : « ou de l'union de coopératives agricoles » ;

5° L'article L. 653-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels bonis de liquidation de l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont substituées. Ces bonis ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative ou de l'union de coopérative concernée » ;

6° Le c du I de l'article L. 654-32 est complété par les mots : « , les allocations provisoires ou les prêts de quantités de référence » ;

7° L'article L. 712-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux contrats répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par le décret mentionné au II. » ;

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les cas dans lesquels les formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole doivent être faites par voie électronique ».

VII. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 450-4 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le Premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure peuvent interjeter appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive. »

b) Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération. »

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l'objet d'un recours devant le Premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère public, la personne à l'encontre de laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours. Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès verbal et de l'inventaire, ou pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive. »

2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4, après le mot : « magistrat », sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes ».

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée :

« Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. » ;

Le présent amendement a pour but de compléter les dispositions de l'article 33 relatives aux délégations de signature.

En effet, cet article 33 ouvre à l'ensemble des maires, quel que soit le nombre d'habitants de leur commune, la possibilité de déléguer leur signature aux responsables de service communaux.

En revanche, seuls les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la liste est fixée par l'article R. 5211-2 du CGCT ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de services.

De telles restrictions peuvent s'avérer contraignantes pour certains établissements ne figurant pas sur cette liste et dont le volume d'activité nécessiterait pourtant de pouvoir recourir à de telles délégations. Tel est en particulier le cas des syndicats mixtes fermés, qui sont soumis aux dispositions régissant le fonctionnement des EPCI en application de l'article L. 5711-1 du CGCT.

Dans la mesure où, dans son rapport, la commission des lois a considéré qu'il n'était « pas souhaitable de multiplier des limitations qui iraient à l'encontre de l'objectif de simplification et de clarification visé par cette proposition de loi » et qu'il apparaissait au contraire souhaitable « d'accorder aux maires la liberté de recourir à ces délégations de signature lorsque ceux-ci l'estimeront nécessaire », le présent amendement a pour but d'étendre à l'ensemble des présidents d'EPCI ainsi qu'aux présidents de syndicats mixtes fermés cette mesure de souplesse ouverte à l'ensemble des maires, en leur permettant, quels que soient le statut et la taille de l'établissement qu'ils président, de déléguer leur signature aux responsables de service chaque fois qu'ils l'estimeront utile.

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont membres de droit du Conseil national des barreaux. »

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971, qui fixe la composition du Conseil national des barreaux, afin d'intégrer en qualité de membres de droit du Conseil national des barreaux, d'une part le Président de la Conférence des bâtonniers, d'autre part le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en exercice.

Il s'agit de permettre ainsi à la profession d'avocat de s'exprimer d'une seule voix.

Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article 67 du code de procédure pénale, après les mots : « Les dispositions des articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles de l'article 64-1, ».

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont abrogés :

1° Le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ;

2° L'article L. 162-1-8 du même code.

Dan son rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2006, la Cour des comptes a fait état de certaines dispositions du code de la sécurité sociale, relatives à l'objectif des dépenses de soins de ville, qui ne sont pas ou plus appliquées.

C'est le cas des articles L.227-1 II et L.162-1-8.

Le premier prévoit qu'un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAMTS détermine l'objectif prévisionnel des dépenses des soins de ville et en précise les conditions et modalités de mise en œuvre.

Le second dispose qu'à défaut de conclusion d'un tel avenant, les ministres compétents notifient l'objectif aux caisses nationales.

Ces articles n'ayant pas été appliqués depuis 2002, le présent amendement propose de les supprimer afin de mettre à jour le code de la sécurité sociale.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les mots : « la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les informations communiquées en application du premier alinéa par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels comptables déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

« Les bénéficiaires de cette communication sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

II. - A l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après les mots : « pour des besoins de recherche scientifique », sont insérés les mots : « ou pour la réalisation d'études économiques ».

Supprimer cet article.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 140 à 156 et 158 du code des douanes sont abrogés.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 157 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 de cet article est ainsi rédigé :

« 1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation de prolongation de délai par l'administration, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation. » ;

2° Au début du 2, les mots : « A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine d'être contraint » sont remplacés par les mots : « La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine, pour l'entrepositaire, d'être contraint », et les mots : « depuis l'époque indiquée au 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « depuis la date d'expiration du délai mentionné au 1 ».

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 352 du code des douanes est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1 ».

II. - Au dernier alinéa du 1, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

III. - Le 2 est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase sont ajoutés les mots : « ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Il est suspendu » sont remplacés par les mots : « Le délai de trois mois est suspendu ».

I. - Après le 25° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;

...° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;

...° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place des codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre producteurs et distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;

II. - Après le 27° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

...° L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

...° L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;

...° L'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

...° L'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;

...° L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;

III. - Compléter cet article par sept paragraphes ainsi rédigés :

X. - L'article 4 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les règlements adoptés par l'Autorité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »

XI. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 211-38, la référence : « L. 211-36-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-36 » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-4, les mots : « en titres financiers » sont remplacés par les mots : « en valeurs mobilières » ;

3° A l'article L. 214-5 :

a) au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d'organismes de titrisation » ;

b) au deuxième alinéa (1) et au dernier alinéa (2), les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;

4° L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre IV est supprimé ;

5° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;

6° A la fin du 1° de l'article L. 542-1, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public » ;

7° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, après le mot : « également », le signe : « , » est supprimé ;

8° Au c) du II de l'article L. 621-15 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, après les mots : « une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée », les mots : « a été présentée » sont supprimés ;

9° Au premier alinéa du I de l'article L. 621-18-2 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, les mots : « de actions » sont remplacés par les mots : « d'actions ».

XII. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :

1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ;

2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ;

3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ;

4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ;

5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ;

6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ;

8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;

9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ;

10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ;

11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;

12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ;

13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ;

14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ;

15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ;

16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;

17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ;

18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ;

19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ;

20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ;

21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ;

22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ;

23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ;

24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ;

25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35.

XIII. - A l'article L. 523-9 du code rural dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».

XIV. - Au I de l'article 210 E du code général des impôts dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, les mots : « anonyme, une société en commandite par actions, une société civile de placement immobilier ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au moyen de titres donnant obligatoirement accès au capital » sont remplacés par les mots : « dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public ».

XV. - L'article L. 211-4 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations ».

XVI. - Les dispositions des 5° à 9° du XI et des XIII et XIV entrent en vigueur le 1er avril 2009.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la Commission sur tout projet de loi est rendu public ; »

Au titre de ses missions prévues à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la CNIL « est consulté sur tout projet de loi », relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. Toutefois, la loi est silencieuse sur la publicité de l'avis ainsi rendu.

La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) considère que la CNIL ne peut communiquer un avis public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi, d'ordonnance ou de décret auquel il se rapporte n'a pas été adopté. L'avis de la Commission n'est donc pas communicable. Les parlementaires sont ainsi privés des avis de la Commission dont la communication leur serait précieuse pour la préparation de leurs travaux législatifs.

Si l'on ajoute le fait que l'avis du Conseil d'État peut ne pas être communiqué non plus, on assiste à ce que l'on pourrait appeler des procédures fantômes puisque deux avis essentiels à la compréhension d'un texte restent dans l'ombre.

Une telle situation est encore plus choquante quand ces avis font l'objet de « fuites » dans les médias.

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° Après les mots : « cette convention », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale » ;

2° Les mots : « siégeant en chambre du conseil » sont supprimés.

Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi de 1971 dispose que : « les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel siégeant en chambre du conseil. ». Cet amendement prévoit un arbitrage identique s'agissant des contrats de collaboration libérale.

Il tire en outre les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2006 (Krikorian) qui a considéré que l'exclusion de toute possibilité de publicité des débats devant la cour d'appel était contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au procès équitable.

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier.

« La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.

« Les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil « national des barreaux. »

L'article 21 de la loi de 1971 prévoit notamment que le bâtonnier prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers.

Cet amendement tend à compléter cet article par trois alinéas :

- tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier.

- la décision du bâtonnier est susceptible d'appel devant la cour d'appel.

- Les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret après avis du conseil national des barreaux.

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : «, dans un délai de 30 jours, ».

II. - Après la première phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de ce délai entraînera la caducité de la plainte. ».

L'article 88 du code de procédure pénale énonce :

« Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile »

Il ne fixe au juge d'instruction, ou au doyen des juges d'instruction, aucun délai pour rendre une ordonnance de consignation.

Ce faisant la partie civile et les personnes visées par la plainte se trouvent dans un vide juridique laissant place à toutes les interprétations et les médiatisations.

Cet amendement a pour objet de combler ce vide juridique en impartissant un délai au juge d'instruction pour rendre l'ordonnance de consignation. Cette mesure est une mesure de bonne administration de la justice, elle renforce les droits de la partie civile et protège les personnes éventuellement ciblées par une plainte.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du  titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine.

II. - Le dernier alinéa du 2° de l'article L. 640-2 du code rural est supprimé.

III. - A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 :

1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué d'une part par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation  d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays.

3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

IV. - Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1^er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention « vin de pays Vignobles de France », assortie du cépage et du millésime.

Le règlement communautaire n° 479/2008 relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole cité dans le présent amendement a harmonisé et clarifié le droit communautaire en ce qui concerne notamment le concept d'indication géographique.

Le règlement n° 479/2008 relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole entre en vigueur au 1er août 2009 pour ce qui concerne les dispositions relatives aux vins à indication géographique.

Certaines dispositions du droit national seraient contraires, à cette date, au règlement (CE) n° 479/2008, qui est d'application directe en droit interne.

En premier lieu et en attendant de pouvoir toiletter les dispositions contraires du code rural sur le fondement de l'article 28 quater de la présente proposition de loi, il vous est proposé de clarifier le régime applicable aux vins bénéficiant d'une  indication géographique protégée.

En second lieu et afin de permettre la mise en œuvre du dispositif, des mesures transitoires sont nécessaires pour adapter le système actuel de gestion des vins de pays au droit communautaire des vins à  indication géographique protégée, applicable à compter du 1^er août 2009.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir que :

- les syndicats ou, à défaut, les organismes professionnels agréés pour les vins de pays constituent leurs organismes de défense et de gestion au sens de l'article L. 642-22 du code rural,

- le contrôle des vins de pays est effectué sur la base d'un plan de contrôle ou d'inspection type dans l'attente de l'approbation du plan spécifique à chaque vin de pays

- les dispositions des décrets relatifs aux vins de pays portant sur les conditions de production ainsi qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant sur les principaux points à contrôler, les obligations déclaratives et les tenues de registre constituent les cahiers des charges des vins de pays au sens du règlement (CE) n° 479/2008.

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), compétent pour la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine, sera chargé des vins de pays à partir du 1^er août 2009, il sera donc créé un comité national spécifique pour les vins et cidres à IGP au sein de cet Institut.

Enfin, le IV a pour objet d'autoriser l'utilisation de l'appellation "Vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008 des entreprises qui ont été habilitées à utiliser cette appellation, afin de pallier, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau règlement communautaire,  les conséquences défavorables pour ces entreprises de l'annulation du décret du 28 février 2007.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : 

I. L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;

II Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'utilisation de la mention « grand cru classé » est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les châteaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur-Cardinale, Grand-Corbin, Grand-Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de « premier grand cru classé » pour les châteaux Pavie-Macquin et Troplong-Mondot.

« Le nouveau classement mentionné au premier alinéa peut résulter, soit de la reconnaissance par le juge de la validité du classement de 2006, soit du renouvellement de la procédure prévue par voie réglementaire. »

L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prorogé le classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » effectué en 1996 afin de combler le vide juridique né, compte tenu de l'expiration de ce classement, de l'annulation du classement de 2006 pour une raison de procédure.

Il prévoit ainsi que : "Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ». "

Toutefois, six nouveaux producteurs avaient obtenu, lors du classement de 2006, le droit d'utiliser la mention « grand cru classé » et deux producteurs déjà classés le droit d'utiliser la mention « premier grand cru classé »; et ce au prix d'investissements non négligeables. Il est donc proposé de leur accorder la même autorisation d'utiliser ces mentions, à titre temporaire, dans l'attente d'un nouveau classement, qu'il intervienne en conséquence de la reconnaissance par la Conseil d'Etat du classement de 2006 ou par voie réglementaire. Cette précision, qui correspondait à l'intention des auteurs de l'article 106, est insérée expressément dans cet article, eu égard aux doutes qu'a pu susciter sa lecture.

Enfin, un nouveau classement ne pourra pas, matériellement, intervenir en 2009. C'est la raison pour laquelle l'autorisation d'utiliser les mentions est prorogée jusqu'en 2011, afin de permettre l'organisation de ce nouveau classement dans les meilleures conditions.

L'article 29 de la proposition de loi vise à supprimer un certain nombre de dispositions qui prévoyaient la présentation au Parlement, par le gouvernement, de rapports sur des sujets variés.

Parmi les dispositions supprimées, figure le XV de l'article 66 de la loi d'orientation sur la forêt de 2001 (55°). Celui-ci prévoyait la présentation d'un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis.

A l'heure où la France subit un nouvel épisode grave pour sa forêt, il est regrettable que la présente proposition de loi se contente de supprimer une disposition relative à un rapport qui a été publié en juin 2005 mais n'a jamais été présenté au Parlement. Il conviendrait au contraire, fort de l'actualité de la tempête KLAUS du 24 janvier 2009, de le présenter prochainement au Parlement.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai mentionné à l'article L. 751-2, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et le cas échéant, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, avant la décision de la Cour ».

Amendement de modification visant à mettre en place un droit de recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile. En attendant sa transposition par la France, les autorités françaises sont tenues, en vertu de l'article 39 de la « Directive procédures » de mettre en place des recours effectifs contre toutes les décisions concernant les demandes d'Asile.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 515-3 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité pourra requérir le greffier de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour l'enregistrement du pacte civil de solidarité. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs partenaires, le greffier du tribunal d'instance pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cet enregistrement hors du tribunal d'instance.

« Mention en sera faite dans la déclaration de pacte civil de solidarité. »

En dépit des modifications apportées par la loi du 5 mars 2007, la loi exige toujours que les personnes souhaitant pacser se présentent ensemble et en personne au greffe du TI -sans possibilité de recourir à un mandataire-, ce qui interdit purement et simplement aux personnes incarcérées ou hospitalisées de pacser, alors même qu'elles peuvent se marier.

Cet amendement a pour objet de permettre au greffe du tribunal d'instance de se déplacer pour enregistrer, dans certains cas, des partenariats hors du Tribunal d'instance.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté le premier jour ouvrable suivant. »

Cet amendement permet de suspendre le délai de 24 h durant le week-end, de manière à ce qu'une notification faite le vendredi à 12h puisse être encore contestable lundi à 12 h. Cette possibilité est reconnue en matière de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière par le Conseil d'Etat : il a été jugé que s'il expire un week-end ou un jour férié, il y a lieu d'admettre la recevabilité du pourvoi présenté le 1^er jour ouvrable suivant.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Cet amendement vise à permettre la production d'effets en France des partenariats enregistrés à l'étranger. En effet, il est apparu que les personnes ayant contracté un tel partenariat sont actuellement contraintes de le rompre pour pouvoir signer un pacte civil de solidarité en France et bénéficier des droits afférents.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Alors que la loi de finances pour 2007 avait élargi le champ des bénéficiaires du chèque emploi services universel (Cesu) préfinancé, cette disposition n'a pas été reprise dans le nouveau code du travail. Cet amendement tend à réparer cette omission.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ».

Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Dans l'ancien code, il était indiqué que le comité d'entreprise pouvait se faire assister d'un expert comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise, quel que soit le statut de l'entreprise. Mais dans le nouveau code, seules les entreprises ayant le statut de société commerciale sont visées. Il convient donc de le compléter pour viser également les entreprises ayant un statut non commercial, un statut associatif par exemple.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV de la quatrième partie, le mot : « ionisants » est supprimé ;

2° Le chapitre I^er du même titre est intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » ;

3° Le chapitre II du même titre est intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels » ;

4° Le chapitre III du même titre est intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques » ;

5° Le titre VI du livre IV de la quatrième partie est intitulé : « Autres risques » ;

6° Le chapitre I^er du même titre est intitulé : « Prévention des risques en milieu hyperbare » ;

7° Les chapitres II à IV du même titre sont abrogés ;

8° Après le chapitre II du titre IV du livre V de la quatrième partie, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :

« Chapitre III

« Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure

« Chapitre IV

« Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage

Cet amendement tend à modifier le plan de la partie législative du code du travail consacrée à la prévention de certains risques pour la santé et la sécurité au travail, afin de tenir compte de modifications envisagées par le Gouvernement pour la partie réglementaire et de maintenir ainsi le parallélisme entre les deux parties du code.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs » sont insérés les mots : « , y compris les travailleurs indépendants et les employeurs ».

Les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appliquent tant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants ou aux employeurs. Si le champ d'application de ces dispositions est clair dans la partie réglementaire du code du travail, elle est plus ambigüe dans la partie législative de ce code. Cet amendement propose de lever cette ambiguïté.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».

Cet amendement vise à rectifier une petite erreur rédactionnelle : l'article L. 4532-18 du code du travail, qui donne une base légale aux décrets relatifs à la coordination de la sécurité sur les chantiers du bâtiment, devrait renvoyer seulement à un chapitre, et non à un titre, du code du travail.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés.

Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi, qui conduisait à punir d'une amende certaines infractions pour lesquelles une sanction est déjà prévue par d'autres articles du code du travail (R. 4743-3 à R. 4743-5).

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4743-2. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7.

« La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale. »

Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Le nouveau code ne prévoit pas la sanction applicable en cas d'infraction à la règle posée à l'article L. 4153-7, qui interdit de placer un enfant sous la conduite de vagabonds ou de personnes sans moyen de subsistances.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, les mots : « maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage ».

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle survenue lors de la recodification du code du travail. L'article L. 5424-9 du code du travail mentionne le « maître d'œuvre » d'un chantier, alors qu'il faudrait viser le « maître d'ouvrage », en l'occurence le maître d'ouvrage public.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent ».

Lors de l'examen de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, un amendement a été adopté permettant d'échelonner dans le temps l'entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux comptes des organisations syndicales et professionnelles en fonction des niveaux (confédéral, fédéral, régional, départemental, local). Il ressort clairement des débats que l'intention du législateur était de viser l'obligation de certification et de tenue. Or, le renvoi au seul article L. 2135-4 du code du travail ne permet pas de prévoir clairement cette règle. Dans un souci de clarification du droit, le renvoi aux articles L. 2135-4 (approbation des comptes), L. 2135-5 (publicité des comptes ainsi approuvés) et L. 2135-6 (certification) permet de poser clairement la règle d'échelonnement dans le temps voulue par le Parlement. L'établissement des comptes sera en revanche applicable dès l'exercice 2009.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. »

La loi du 20 août 2008 a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise. Les accords collectifs doivent être négociés par des délégués syndicaux et pour être valides :

- doivent être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise ;

- ne doivent pas avoir fait l'objet d'une opposition de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux élections professionnelles dans l'entreprise.

Cependant, dans certaines entreprises, il y a eu carence de candidatures syndicales au premier tour ou absence de quorum et donc de dépouillement. Il est donc impossible de mesurer les 30 % et les 50 %, ce qui peut bloquer la validité d'un accord. L'article 12 de la loi avait permis jusqu'au 31 décembre 2008 d'organiser un référendum de validation en pareil cas. Mais la situation de blocage juridique peut subsister jusqu'aux prochaines élections dans chaque entreprise. Il est donc nécessaire, pour simplifier et clarifier les règles applicables et éviter un blocage juridique (accord négocié mais dont la validité ne peut juridiquement être reconnue) de prolonger jusqu'aux prochaines élections le système du référendum en pareil cas.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées par les articles 255 et 256 du code de procédure pénale et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII du code rural ou par le code de la sécurité sociale.

« Sont incompatibles avec les fonctions d'assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, celles de :

« 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;

« 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux ;

« 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;

« 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. »

L'ordonnance n°2005-656 du 8 juin 2005 a modifié l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixant les conditions dans lesquels on peut devenir assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI).

Cette ordonnance en faisant référence aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale, calque les conditions d'aptitude aux fonctions d'assesseurs des TASS et des TCI sur celles des jurés d'assises.

Si la référence aux articles 255 et 256 du code de procédure pénale ne pose aucun problème, il n'en va pas de même pour l'article 257.

Celui-ci a rendu incompatibles les fonctions d'assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec les fonctions de conseillers prud'hommes.

Dans la mesure où cette incompatibilité ne semble pas avoir été souhaitée par le législateur, cet amendement a pour but d'y remédier.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :

« Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation.

« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visé aux a, b, c et d de l'article L. 4 ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »

Pour la reconnaissance des interprofessions spécifiques, prévue au deuxième alinéa de l'article L.632-1-II du code rural, il est notamment fait référence à la certification de conformité mentionnée à l'article L.13 du code forestier.

Néanmoins, les services du ministère de l'agriculture prétendent que seuls les produits agricoles pourraient en bénéficier. Si cette interprétation se révèle fondée, cela signifie que le deuxième alinéa du 3° de l'article L.13 serait illégal et rendrait inopérant l'article L. 632-1-II du code rural pour les essences et les produits forestiers.

I. - Au 1° du I de cet article, remplacer les mots :

2° à 5°

par les mots :

6° à 9°

II. - Au 4° du I de cet article, remplacer les mots :

sur salaires et les règles

par les mots :

sur salaires, de l'harmoniser sauf cas particulier avec celle du régime général, de préciser les règles

La modification proposée au 1° du I de l'article 28 quater tend à corriger une erreur de renvoi. Celle concernant le 4° vise à permettre, sauf cas particulier, l'harmonisation de la définition de l'assiette des cotisations sociales sur salaires du régime agricole avec celle du régime général. En pratique, il s'agit de prévoir pour le régime agricole un renvoi général aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui définit l'assiette des cotisations des salariés du régime général dans tous les cas où ce sera possible. Cela permettra, sauf cas particulier, de rendre directement applicable au régime agricole toute modification introduite dans le code de la sécurité sociale en matière d'assiette de cotisations des salariés du régime général.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des articles 1^er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont applicables à titre expérimental jusqu'au 31 juin 2011. A l'issue de cette période, leur application et l'impact qui en résultent sur le tissu économique et sur la situation des travailleurs indépendants ayant opté pour ce régime, font l'objet d'un rapport du gouvernement au Parlement.

Le statut d'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 constitue une simplification intéressante des formalités imposées lors d'une création d'entreprise. Il importe toutefois, au vu des premiers résultats, de mesurer l'impact de ces dispositions sur le tissu économique et sur situation des personnes concernées. Il convient notamment de mesurer les conditions d'exercice des professions, le degré de pérennité des activités et le devenir des personnes, souvent chômeurs ou précaires, qui créent ainsi leur entreprise.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les travailleurs indépendants ayant opté pour les dispositions prévues aux articles premier, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie bénéficient de l'immatriculation à titre gratuit auprès des organismes consulaires dont ils relèvent. L'immatriculation est réalisée automatiquement par transmission des données nécessaires par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

II. - Les éventuelles pertes de recettes des organismes consulaires résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de permettre, sans aucune formalité ni dépense supplémentaire, aux personnes qui optent pour le régime d'auto-entrepreneur de bénéficier des conseils et des formations organisées par les chambres de métiers et les chambres de commerce. On constate en effet que le fonctionnement et la pérennité des entreprises nouvellement créées sont améliorés grâce à ces formations, particulièrement dans le domaine de la gestion.

Supprimer cet article.

Cet article propose de permettre aux entreprises d'émettre des bulletins de paie dématérialisés en lieu et place des bulletins sur papier. Il prévoit deux garanties : que le bulletin de paie ne puisse être électronique qu'avec l'accord du salarié, et que le format des fichiers utilisés soit non modifiable afin de garantir l'intangibilité des données y figurant. L'économie annoncée pour les employeurs serait de 145 millions d'euros chaque année.

Sur le plan juridique, la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie autorise déjà la dématérialisation de l'écrit, en accord avec les textes européens. La proposition de loi n'apporte donc ici aucune innovation.

Sur le plan social, cette proposition n'a fait l'objet d'aucune concertation alors qu'elle concerne potentiellement quinze millions de salariés. Cependant, le salariat se caractérisant par le lien de subordination les salariés pourraient être fortement incités à accepter la dématérialisation de leurs bulletins de paie, même s'ils n'ont pas les moyens, ni de les consulter ni de les imprimer chez eux.

Le problème concret est celui de la conservation par le salarié de ses bulletins de paie, qui doit être d'une durée illimitée. La rapide obsolescence des technologies informatiques, et donc de l'archivage électronique, devrait conduire à mettre à la disposition des salariés de véritables « coffres-forts » électroniques susceptibles de garantir la pérennité des documents électroniques et leur lisibilité future. A l'heure actuelle, les services de conservation des documents électroniques n'ont fait l'objet d'aucune initiative gouvernementale. Les exigences des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil pour qu'un écrit électronique ait la même valeur juridique q'un écrit papier sont la possibilité d'identifier l'émetteur du document, en l'espèce l'employeur sur une longue durée, y compris après l'éventuelle disparition de l'entreprise, et la garantie d'intégrité du document.

Le rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale a ainsi pu écrire : « Les incertitudes techniques relatives au fonctionnement du coffre-fort électronique sont réelles mais relèvent du pouvoir réglementaire. Il faudra donc être vigilant sur la rédaction et la mise en œuvre du décret ».

L'autre solution envisageable est de laisser à la discrétion du salarié le choix d'imprimer lui-même ses bulletins de paie pour les archiver. Cette hypothèse amène deux observations : la mesure n'est qu'un simple transfert de charge de l'employeur sur le salarié. De plus, cet écrit ne sera qu'une simple copie de l'écrit électronique original, aujourd'hui sans force probatoire. Ainsi, l'administration fiscale précise qu'elle n'accorde aucune valeur à une facture papier qui ne serait qu'une simple impression d'une facture électronique.

La mesure proposée comporte donc, particulièrement au stade actuel du développement de l'électronique, de nombreuses incertitudes, génératrices de contentieux : sur la réalité de l'accord du salarié et les modalités de son expression, sur la valeur probante des documents, sur la pérennité et la lisibilité dans le temps des bulletins de paie informatiques, ...etc.

Aucune étude d'impact n'a été réalisée. L'article, en l'état actuel, apparaît comme une simple commodité offerte aux employeurs, qui ne sont pas tous demandeurs, sans aucune garantie d'application correcte.

Supprimer cet article.

Cet article propose que le rapport  économique et financier annuel au comité d'entreprise ne soit plus transmis à l'Inspection du Travail, mais seulement tenu à sa disposition pendant une durée de quinze jours.

L'objectif est de générer une économie, non évaluée, sur les frais d'envoi pour les 28 000 entreprises concernées et sur les frais d'archivage pour les services d'administration du travail.

Ce rapport est néanmoins important puisqu'il contient les informations relatives au travail à temps partiel dans l'entreprise, au recours aux contrats à durée déterminée, à l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation, des salaires, des conditions comparées d'emploi et de formation des hommes et des femmes, des actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, ...etc. Il est donc particulièrement inopportun, au moment où l'économie connaît des difficultés qui rejaillissent gravement sur l'emploi, où le gouvernement prétend avoir une action résolue, assortie de sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'égalité-hommes-femmes, où les quotas de travailleurs handicapés ne sont pas suffisamment respectés, que cet élément fondamental d'information pour l'administration soit de facto supprimé.

Cette proposition n'est que la réponse favorable à la demande récurrente des organisations patronales, qui ont déjà obtenu des modifications substantielles du contenu et ses modalités d'adoption de ce rapport. Elle apporte ainsi la touche finale à leur volonté de supprimer toute possibilité de contrôle par l'administration sur les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'ensemble des modifications apportées à des médicaments vétérinaires une procédure d'autorisation préalable. En effet, la nature d'une modification, substantielle ou non, ne peut souvent s'apprécier qu'a posteriori, particulièrement en ce qui concerne d'éventuels effets secondaires qui n'auraient rien d'anodin.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 79-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou s'il a atteint un poids de 500 grammes. »

Cet amendement a pour objet de donner une base légale valide aux critères de viabilité d'un enfant.

En effet, depuis l'invalidation par la Cour de Cassation de la circulaire de novembre 2001 qui explicitait les critères de viabilité en référence aux seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (minimum de gestation de 22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes), la viabilité ne fait plus l'objet d'aucune définition normative.

La parution au Journal officiel du 22 août 2008 de deux décrets du ministère de la Justice et de leurs arrêtés d'application a apporté des améliorations certaines au régime juridique de l'acte d'enfant sans vie.

Pour combler le vide juridique, souligné par la Cour de cassation dans ses arrêts du 6 février 2008, le second décret et l'arrêté d'application du ministère de la Santé visent notamment à préciser les conditions d'établissement de l'acte d'enfant sans vie, qui sera désormais délivré sur la base d'un « certificat médical d'accouchement », excluant les cas de « fausse couche précoce » ou d'interruption volontaire de grossesse. Néanmoins des ambiguïtés sources de contentieux demeurent puisque, faute d'être précisément définie, la notion de « fausse couche précoce » ne permet pas de savoir, à partir de quel moment de la grossesse, la perte du foetus permet d'établir un acte d'enfant sans vie.

C'est pourquoi, il est nécessaire de compléter ces mesures en précisant les conditions d'application du 1^er alinéa de l'article 79-1 du Code civil.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4154-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L 4154-2 - Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.

« La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail. »

II. - L'article L. 4154-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4154-3. - La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. »

Cet amendement a pour but d'améliorer le régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les stagiaires en entreprise, en tant que bénéficiaires des dispositions du livre 4 du code de la sécurité sociale, peuvent prétendre, au même titre que les autres salariés, à une couverture en matière d'accidents du travail comme de maladies professionnelles (cf. article L 412-8 du code de la sécurité sociale). De même, ils peuvent engager une action visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur dans le cas où cette faute se trouverait à l'origine de leur accident du travail ou maladie professionnelle.

Pour autant, il n'est, ici, question que de la faute inexcusable dûment « prouvée » prévue par l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale. Or, le code du travail prévoit quant à lui deux autres possibilités de voir reconnue la faute inexcusable d'un employeur : la « faute inexcusable de droit » prévue à l'article L. 4131-4  et la « faute inexcusable présumée » prévue à l'article L. 4154-3 dudit code.

Ces deux fautes inexcusables sont plus restrictives dans leur définition mais beaucoup plus aisées à obtenir par les victimes devant les juridictions de sécurité sociale dès lors que leurs éléments constitutifs sont réunis et constituent des leviers importants pour la prévention.

Malheureusement, lorsque le législateur a étendu aux stagiaires en entreprise le bénéfice du livre 4 du code de la sécurité sociale, il n'a pas visé les dispositions précitées du code du travail. Cet oubli crée une disparité de traitement entre les stagiaires en entreprise et les autres salariés y travaillant qu'il convient de réparer.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 373-2-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les violences exercées par l'un des parents mettent en danger son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence des parents en précisant lequel des deux continuera à résider dans le domicile familial. »

Cet amendement a pour objet de corriger une lacune de la législation mise en place pour protéger les victimes de violences conjugales.

Dans de telles situations, le juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le logement familial à la victime et à ses enfants et prononcer l'éviction de l'auteur des violences mais actuellement, il ne peut le faire que lorsque les couples sont mariés. En cas de concubinage ou de PACS, seul le juge pénal peut prendre une telle décision, ce qui suppose que la victime ait porté plainte. Or force est de constater que les victimes de violences conjugales renoncent parfois, pour de multiples raisons, à dénoncer leur agresseur devant la justice pénale.

L'amendement permet ainsi d'étendre la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de PACS : celui-ci pourrait ainsi ordonner l'éviction du parent violent du domicile familial dans l'intérêt du parent victime des violences comme dans l'intérêt des enfants.

Il est important de souligner que cette proposition d'amendement rejoint l'un des objectifs du dernier plan triennal (2008-2010) visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, dont l'objectif n°10 vise en effet à renforcer la protection des femmes victimes de violences en faisant évoluer le cadre juridique, notamment pour  « examiner la pertinence d'introduire des mesures facilitant l'articulation entre les procédures civiles et pénales ».

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure est ainsi modifiée :

1° À la fin du premier paragraphe de l'article premier, les mots : « la mise en œuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de fluides sous une pression supérieure à la pression atmosphérique » ;

2° Le premier paragraphe de l'article 3 est ainsi rédigé :

« Le contrôle de l'exécution de la présente loi et des règlements pris pour son application est assuré par des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité industrielle et, pour ce qui concerne les appareils implantés dans une installation nucléaire de base définie à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par des agents des services placés sous l'autorité du président de l'Autorité de sûreté nucléaire que ce dernier désigne à cet effet. La compétence de ces derniers pourra être étendue à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire. » ;

3° Au début du deuxième paragraphe de l'article 3, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents » ;

4° À la fin de la première phrase du dernier paragraphe de l'article 4, les mots : « ingénieurs des mines et les fonctionnaires ou agents sous leurs ordres à ce désignés » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés au paragraphe 1^er de l'article 3 de la présente loi ».

1. Champ de la disposition législative

Aux termes de l'article 4 (2°) de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi « TSN ») « l'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis (...) la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations ».

Dans l'esprit de la loi TSN, le contrôle des équipements sous pression implantés sur des installations nucléaires de base mérite d'être mené suivant une approche intégrée. Dans cet objectif, il est proposé d'amender la loi n°571 du 28 octobre 1943 pour que les agents de l'ASN soient en mesures d'exercer pleinement cette mission sur le périmètre des installations nucléaires de base.

Dans l'objectif de clarifier le suivi des équipements sous pression exploités par des exploitants d'installations nucléaires, il est proposé de pouvoir confier, aussi souvent qu'il apparaîtra raisonnablement possible de l'envisager, le suivi des ESP exploités en dehors du périmètre de l'installation nucléaire. Pour certains sites industriels (en nombre très limité), il peut exister un important parc d'équipements sous pression « conventionnels ». Cette disposition ne peut donc pas être de portée générale.

Pour satisfaire à ce double objectif, les dispositions suivantes sont ainsi proposées :

« Le contrôle de l'exécution de la présente loi et des règlements pris pour son application est assuré par des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité industrielle et, pour ce qui concerne les appareils implantés dans une installation nucléaire de base définie à l'article 28 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par des agents des services placés sous l'autorité du  président de l'Autorité de sûreté nucléaire que ce dernier désigne à cet effet. La compétence de ces derniers pourra être étendue à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire. »

« Dans le paragraphe 6 de l'article 4, les mots : « ingénieurs des mines et agents sous leurs ordres à ce désignés» sont remplacés par « les agents mentionnés au 1^er alinéa de l'article 3 de la présente loi. »

Profitant de cette nécessité d'amender ce texte, nous proposons également de clarifier sa portée, en cohérence notamment avec les directives relatives aux équipements sous pression. C'est l'objectif de l'article 1-a proposé, qui dispose : « Dans le premier alinéa de l'article premier, les mots : « la mise en œuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de fluides sous une pression supérieure à la pression atmosphérique ».

2. Impact juridique et administratif du projet de disposition législative

Les dispositions proposées visent à modifier et à rénover la loi n°571 du 28 octobre 1943 en :

- clarifiant le champ d'application de cette loi, en cohérence avec les dispositions notamment issues des directives européennes;

- confiant à l'ASN le suivi des équipements sous pression exploités dans le périmètre des installations nucléaires;

- offrant à l'ASN la possibilité de suivre des équipements sous pression exploités par des exploitants d'installations nucléaires, mais se situant à l'extérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base (un arrêté ministériel précisera dans ce cas les installations concernées par cette disposition). Cette évolution permet de simplifier le paysage administratif pour les entreprises qui exploitent de tels appareils.

Ces dispositions ont été préparées en relation avec l'ASN.

3. Impact social, économique et budgétaire du projet de disposition législative

Les dispositions proposées permettent de finaliser la réforme du contrôle des installations nucléaires de base engagée par la loi TSN du 13 juin 2006. Elles ne présentent pas d'impact social, économique ou budgétaire notable, mais permettent de simplifier le paysage administratif pour les assujettis à ces contrôles.

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 267-1 du code civil par les mots :

sans préjudice de dispositions particulières

L'article 9 bis modifie notamment l'article 267-1 du Code civil. La nouvelle rédaction prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.

Toutefois, dans certains cas, cette nouvelle rédaction pourrait être réductrice en écartant l'application de règles spécifiques.

C'est notamment le cas du droit local alsacien-mosellan qui comporte des règles relatives à la procédure de partage judiciaire prévue par la loi du 1^er juin 1924.

C'est pourquoi il est proposé de compléter la rédaction initiale par les mots sans préjudice de dispositions particulières.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Actuellement, l’article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce dispose « Sans préjudice de l'application des délais mentionnés à l'article 267-1 du Code civil, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure est, à compter de la désignation du notaire, soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Cet article avait pour finalité de clarifier les domaines respectifs de procédures de partage du droit général et du droit local alsacien-mosellan. L’expérience a montré que le texte a soulevé des difficultés d’interprétation en ce qui concerne le moment où la procédure locale du partage judiciaire est applicable. En effet, le notaire désigné par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce n’est pas le notaire nommé par le tribunal d’instance en application des règles locales régissant le partage judiciaire. Il n’appartient jamais au notaire désigné par le juge aux affaires familiales d’appliquer la procédure locale de partage judiciaire puisque le partage, en matière de divorce, relève du Code civil.

Afin de mettre un terme à ces difficultés, il est proposé de donner une nouvelle rédaction à l’article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Par ailleurs, par souci de cohérence, cette nouvelle rédaction s’impose au regard du nouvel article 267-1 du Code civil (art. 9 bis II, 2°).

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction telle qu'issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du « Titre Emploi-Service Entreprise » sont fixées par décret. »

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le Titre-emploi service entreprise, qui se substitue à deux dispositifs existants : le titre-emploi entreprise (TEE) et le chèque-emploi très petites entreprises (CETPE).

Le TESE permettra, comme le CETPE et le TEE, de réaliser en un seul service la déclaration préalable à l'embauche, le contrat de travail, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales à partir des volets sociaux et l'établissement des bulletins de paie avec un système d'adhésion simplifiée.

L'amendement permettra de mettre en œuvre des modalités de déclaration simplifiées pour les employeurs ayant recours au TESE, notamment un volet social simplifié.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° ter de l'article L. 225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette possibilité est ouverte également à un cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble. » ;

3° L'article L. 243-6-3 est ainsi modifié :

a) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que sa demande comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que la décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment le précise. » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » ;

4° Après l'article L. 243-6-3, il est inséré un article L. 243-6-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-4. - Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme. » ;

5° L'article L. 243-7-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-2. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.

« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;

6° Après l'article L. 243-7-2, il est inséré un article L. 243-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-3. - Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société-mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat. »

II. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité » ;

2° Après l'article L. 725-24, il est inséré un article L. 725-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-25. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification.

« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;

3° Après l'article L. 725-3-1, il est inséré un article L. 725-3-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 725-3-2. - L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. »

Des progrès importants ont déjà été réalisés dans ce domaine grâce à plusieurs mesures :

- l'opposabilité des circulaires ministérielles régulièrement publiées, rendue possible par l'ordonnance du 6 juin 2005;

- le rescrit social, créé par la même ordonnance, dont le champ a été fortement élargi dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie;

- les dispositions contenues dans le décret relatif aux droits des cotisants du 11 avril 2007 qui visent à sécuriser juridiquement les employeurs, à améliorer leur information sur leurs droits et obligations en cas de contrôle et à renforcer la procédure contradictoire.

Le Gouvernement a demandé à Olivier Fouquet, président honoraire de la section des Finances du Conseil d'Etat, de poursuivre les réflexions en ce sens et de formuler des préconisations.

Le présent amendement reprend ainsi plusieurs de ses propositions qui ont été faites par la mission Fouquet :

1. l'extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS, prévue à l'article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, aux filiales et aux autres entreprises contrôlées d'un même groupe auquel appartient le cotisant, telles que définies par le code de commerce;

2. la clarification du cadre juridique de l'abus de droit instauré par la LFSS pour 2008afin d'organiser le recours au comité des abus de droit et établir un régime de sanction adapté;

3. l'opposabilité des décisions d'une URSSAF à une autre URSSAF lorsque l'entreprise change d'organisme de recouvrement.

4. enfin, pour tenir compte, à l'échelle d'un groupe, des suites du constat d'une infraction de travail dissimulé établi à l'égard d'une personne morale appartenant à cet ensemble, il est créé une responsabilité subsidiaire et solidaire entre cette dernière et la société-mère ou la société holding, à l'égard du paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat.

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 11°, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ;

2° Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme » ;

3° Le 23° est complété par les mots : « et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ;

4° Il est complété par un 30° ainsi rédigé :

« 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier. »

Or, toutes les conséquences des modifications législatives récentes n'ont pas été tirées en matière d'affiliation au régime général :

- L'addition des parts du gérant et de son conjoint marié permet d'apprécier si ce gérant reste considéré comme minoritaire, et à ce titre assujetti au régime général ou si il doit être affilié au régime des travailleurs indépendants en tant que gérant majoritaire. Or, aujourd'hui, les contractants d'un PACS ne sont pas considérés comme conjoints pour la détermination du statut, majoritaire ou non, de la gérance d'une SARL. Contrairement à ce qui est prévu pour un couple marié, les parts détenues par la personne ayant conclu un PACS avec le gérant ne peuvent être ajoutées à celles du gérant, car le « PACSé » n'est pas considéré comme conjoint. 

Il en résulte un manque de lisibilité pour les intéressés, du fait que ces dispositions sociales ne sont pas alignées sur les dispositions fiscales.

- Les présidents du conseil d'administration et les directeurs généraux de SA sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Or, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a créé la possibilité que ce type de sociétés dispose de « directeurs généraux délégués » (codifié à l'article L225-53 du code de commerce), sans que les conséquences en soient tirées dans l'article L311-3 s'agissant de leur affiliation au régime général.

En outre, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, mais également ceux des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) sont aujourd'hui affiliés au régime général. Or, cette précision a été oubliée s'agissant des présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), ainsi que des présidents des sociétés coopératives de banques.

Cette imprécision des textes crée une insécurité juridique pour les intéressés et est source de contentieux.

L'amendement met donc à jour l'article L311-3 du code de la sécurité sociale :

- il précise que la notion de «conjoint» du gérant de SARL ou de SEL (société d'exercice libéral) recouvre également le partenaire lié par un PACS, ce qui permet d'aligner le droit social sur le droit fiscal.

- Il affilie les directeurs généraux délégués de SA, de même que les présidents et dirigeants de SELAS, ainsi que les présidents des sociétés coopératives de banques, afin de sécuriser la situation des intéressés et de prévenir tout contentieux qui pourrait naitre de l'imprécision des textes.

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :

« 1° Au début de l'article 1^er, les mots : « Dans chaque département » sont remplacés par les mots : « À Saint-Barthélemy » ;

« 2° Dans les articles 2 et 3, les mots : « dans le département », « pour le département » et « du département » sont respectivement remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy », « pour Saint-Barthélemy » et « de Saint-Barthélemy » ;

« 3° Dans les articles 1^er à 5, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'État » ;

« 4° L'article 1^er est complété par les mots : « ou à défaut au Journal Officiel de Saint-Barthélemy » ;

« 5° À l'article 2 :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus de deux tiers de leur surface, et justifiant une diffusion par abonnement ou par dépositaires, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : » ;

« b) Dans le 3°, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du représentant de l'État » et les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;

« c) Dans le cinquième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;

« d) Dans le même alinéa, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « ou à défaut, du greffier du tribunal de grande instance » ;

« e) Dans le même alinéa, les mots : « de trois directeurs de journaux » sont remplacés par les mots : « de deux directeurs de journaux » et les mots : « dont au moins deux directeurs de journaux » sont remplacés par les mots : « dont au moins un directeur de journal » ;

« f) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'État. »

Cet amendement a pour objet de soumettre au Parlement une disposition qui aurait dû être adoptée par ordonnance, comme le Gouvernement l'avait un temps envisagé. Le conseil territorial de Saint-Barthélemy en a d'ailleurs été saisi pour avis durant l'été 2008.

Il s'agit de simplifier la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy et de tenir compte du réseau de publication existant.

En effet, en raison de la faiblesse de la population la condition de vente ne peut pas être remplie et dès lors les journaux locaux ne peuvent pas publier les annonces légales.

Celles-ci sont donc publiées ailleurs que dans la collectivité, ce qui ne permet pas à la population d'y accéder facilement.

Cet amendement propose donc d'adapter les dispositions relatives à la publication des annonces légales afin de les rendre plus accessibles à la population.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le gouvernement procède par voie d'ordonnance pour légiférer sur des dispositions portant sur la sécurité et les régimes d'autorisation et de déclarations des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, matières présentant toutes un caractère hautement dangereux.

Supprimer le 2° du I de cet article.

Jusqu'à présent, l'exploitant d'un abattoir peut se livrer à la commercialisation des seuls sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et ce, dans des conditions strictes prévues par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil.

Le deuxième alinéa du I de l'article 27 autorise désormais l'exploitant à se livrer au traitement et à la commercialisation des abats et sous-produits non récupérés par les usagers de l'abattoir au prétexte qu'ils pourraient être valorisés notamment dans l'alimentation humaine et permettraient ainsi d'améliorer la rentabilité des abattoirs et leur pérennité.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition ne permet pas d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et est contraire au règlement communautaire précité.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le gouvernement à modifier par ordonnance un catalogue impressionnant de dispositions du code rural et du code forestier alors que la dernière réforme constitutionnelle devait réduire cette pratique et la limiter aux cas où cela est vraiment nécessaire pour l'exécution du programme gouvernemental.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement de suppression estiment  que la simplification n'est ici qu'un prétexte car chaque disposition listée dans cet article aborde une question de nature complexe qui aurait méritée un long débat au Parlement, par exemple dans le cadre du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture qui doit être proposé avant la fin de l'année.

Supprimer le b) du 1° de cet article.

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir la procédure de l'enquête publique permettant d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou sur des terrains constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets.

Dans le second alinéa du b) du 1° de cet article, supprimer les mots :

le petit nombre de propriétaires ou

Amendement de repli. Les auteurs de l'amendement considèrent que la procédure de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués ne peut être allégée au seul motif du petit nombre de propriétaires.

Supprimer le 4° de cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'allégement de la procédure de cessation d'activité applicable aux installations classées qui ne sont soumises qu'à autorisation. Ils estiment nécessaire de maintenir, y compris pour les cessations d'activité de ce type d'installations classées, la procédure actuelle de concertation entre l'exploitant et le maire ou le représentant de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, sur l'usage futur du site.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à une simplification apparente qui risque de léser les collectivités d'outre-mer à long terme.

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La commission spéciale de la taxe d’apprentissage est supprimée.

II. - La compétence pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles des commissions départementales de l’emploi et de l’insertion en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées antérieurement 1er janvier 2005 est transférée aux cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’une commission départementale de l’emploi et de l’insertion est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de cette commission.

L’article 26 de l’ordonnance du 7 décembre 2005 a supprimé la procédure juridictionnelle d’exonération de la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, dans laquelle intervenaient les commissions départementales de l’emploi et de l’insertion en première instance, la commission spéciale de la taxe d’apprentissage en appel et le Conseil d’Etat en cassation.

Le maintien de ce dispositif juridictionnel ne se justifiant plus, il convient de supprimer cette juridiction d’appel spécialisée. Le recours à la loi apparaît nécessaire puisqu’il s’agit de supprimer un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la constitution.

Par ailleurs, quelques dossiers pouvant être encore pendants, le contentieux des demandes en instance devant la commission spéciale de la taxe d’apprentissage devrait être transféré aux juridictions administratives de droit commun, ce contentieux représentant par ailleurs un volume d’affaires très faible.

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 568 du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.

« Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :

« - l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;

« - l'ensemble des activités commerciales et  l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;

« - la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;

« - chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. »

Au terme de l'article 568 du code général des impôts (CGI), la vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire, notamment, des débitants désignés comme ses préposés.

A ce jour, la gestion personnelle du débit de tabac qui repose sur la seule personne physique agréée par l'administration des douanes et droits indirects empêche les créanciers des buralistes de mettre en œuvre la responsabilité de la société exploitant le fonds de commerce annexe au débit, pour recouvrer les sommes dues par le débitant, dès lors que les dettes contractées par ce dernier n'entrent pas dans l'objet social de la société.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. »

Dans le nouveau code du travail, le deuxième alinéa de l'ancien article L. 512-9 du code du travail, qui prévoyait que le président et le vice-président des conseils de prud'hommes restaient en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs, n'a pas été recodifié.

Actuellement, des élections n'ont pu avoir lieu dans certains conseils de prud'hommes, ce qui crée une situation de carence.

Il est dès lors nécessaire de prévoir que les présidents et vice-présidents sortants puissent siéger jusqu'à ce que des élections soient organisées. La réintégration du second alinéa de l'ancien article L. 512-9 concourt au bon fonctionnement de la justice.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L'article L. 234-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur leur demande. Ils peuvent, le cas échéant, exercer ces fonctions à temps partagé avec celles d'assesseur dans une cour administrative d'appel. » ;

2° Après l'article L. 234-3, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art. ... - Les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile sont également affectés, dès leur nomination, auprès d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif. S'ils doivent exercer leurs fonctions à temps partagé, cette autre affectation ne peut être prononcée qu'auprès d'une cour administrative d'appel.

« Au terme de leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, ils rejoignent, sauf mutation, la cour ou le tribunal où ils ont été affectés en application du premier alinéa. Lorsqu'il s'agit d'un tribunal administratif et que, faute d'emploi vacant, ils ne peuvent présider une chambre, ces fonctions leur sont attribuées à la première vacance. » ;

3° L'article L. 233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

 « Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile. »

La simplification du droit réside également, au bénéfice des justiciables, dans la simplification des procédures et du fonctionnement des juridictions. Tel est l'objet du présent amendement qui tend à renforcer la professionnalisation des juges de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), dans le prolongement de la proposition du Premier ministre, inscrite dans la loi de finances pour 2009, de créer dix postes de magistrats permanents, en remplacement d'une soixante de juges vacataires. Cette professionnalisation doit permettre d'assurer  une meilleure cohérence des activités de la Cour et de réduire les délais de jugement. Il faut rappeler que chaque mois qui passe pour le traitement d'une demande d'asile coûte environ 13 millions d'euros correspondant au frais d'hébergement et de prise en charge des demandeurs d'asile.

La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative chargée de statuer sur les recours formés par les demandeurs d'asile contre les décisions prises à leur encontre par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. En application de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour est organisée en « sections » qui sont présidées par « un président nommé : a) soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ; b) soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ; c) soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ».

L'ensemble des membres de ces formations de jugement, y compris leur président, n'est pas affecté, à titre permanent, auprès de la Cour nationale du droit d'asile, les intéressés apportant ponctuellement leur collaboration à la Cour, à l'occasion de la tenue d'une audience, selon une fréquence variable. Sans remettre entièrement en cause ce mode de fonctionnement, il est souhaitable que certains des présidents de section puissent être affectés de façon permanente auprès de la Cour, afin d'être à même, au-delà de la présidence d'audiences, de participer à la vie collective, juridique et administrative de cette juridiction. Cette nouvelle organisation aura également pour effet de resserrer le nombre des présidents de section, ce qui permettra notamment d'assurer  une meilleure cohérence des activités de la Cour. C'est l'objet du présent amendement. Dans mon rapport au nom de la commission des lois sur la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, j'avais déjà préconisé une telle mesure nécessaire à la réforme et à la modernisation de la CNDA.

Ainsi, alors que la Cour nationale du droit d'asile compte aujourd'hui une centaine de présidents vacataires, il est envisagé de désigner dix présidents permanents et de ne conserver qu'une quarantaine de présidents vacataires.

Parmi les personnes qui, en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être nommés présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile, les présentes dispositions prévoient que seuls des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et des magistrats judiciaires en détachement puissent être désignés à titre permanent ; les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes continueront, quant à eux, à exercer ces fonctions, à titre occasionnel.

Au terme de leurs fonctions, ces magistrats administratifs auraient la garantie d'être affectés, le cas échéant en surnombre, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel. Ils bénéficieraient aussi d'une priorité pour occuper les fonctions de président de chambre en tribunal administratif.

En revanche, les magistrats de l'ordre judiciaire en détachement sur ces emplois ne pourront pas demander leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Avant l'article 1^er, ajouter un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».

Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1442-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite. »

Lors de la recodification du code du travail, la disposition relative à la durée pendant laquelle les employeurs peuvent obtenir le remboursement des salaires de leurs employés membres d'un conseil de prud'hommes a été déclassée dans la partie réglementaire.

Or, il s'agit d'une dérogation à la prescription quinquennale des créances de l'Etat.

Il convient donc de réintégrer cette disposition dans la partie législative afin que la mesure puisse s'appliquer.

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'injures, d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ».

L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures.

Le présent amendement ajoute à cette liste la diffamation qui a été omise, ce qui a abouti au rejet de beaucoup de procédures.

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots :

, ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel

L'article 85 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 5 mars 2007 afin d'alléger la charge des juridictions.

Si la procédure est inchangée en ce qui concerne la possibilité de porter plainte et de se constituer partie civile en matière de crime, il n'en est plus de même en ce qui concerne les délits. En effet, désormais, le procureur de la République est seul compétent pour la suite à donner à une plainte auprès du juge d'instruction. Si le procureur de la République décide d'engager des poursuites correctionnelles, il n'y a pas de problème. S'il décide de classer sans suite, le plaignant peut saisir le juge sans problème non plus. En revanche, si le procureur de la République propose une composition pénale, le plaignant ne peut que subir.

L'article 85 tel que modifié en 2007 n'admet que deux exceptions : les délits de presse et la fraude électorale. Il résulte de ces nouvelles dispositions que lorsqu'un élu municipal est mis en cause autrement que par voie de presse, qu'il est agressé ou menacé, le procureur de la République peut parfaitement classer sans suite mais surtout proposer une composition pénale.

Le présent amendement a donc pour objet de créer une nouvelle exception pour les crimes et délits dont sont victimes "les fonctionnaires et agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel".

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice à la criminalité organisée, avec pour objectifs antagonistes d'augmenter le taux de réponse pénale tout en diminuant les délais de traitement des affaires pénales. Quatre ans après son introduction, cette procédure n'a pas rempli les objectifs initiaux de ses auteurs. Pire, la philosophie de ce dispositif fait fi des garde-fous traditionnels de la procédure pénale en remplaçant la présomption d'innocence par une présomption de culpabilité dès lors que l'aveu a été prononcé, déplaçant la réponse pénale vers la capacité de négociation du prévenu. Or le présent article élargit encore le dispositif de la CRPC, malgré la suppression par la Commission de certaines des dispositions proposées par le texte initial.

L'assouplissement des conditions de délai de comparution du prévenu devant le magistrat du siège, s'il vise à faciliter le recours à la CRPC, risque au contraire d'augmenter le nombre d'échecs, puisque le prévenu disposera d'un mois pour réitérer ses aveux. Or en cas d'échec, il ne peut être invoqué devant la juridiction répressive les déclarations et documents relatifs à la déclaration de culpabilité. La durée de la CRPC viendra de plus s'ajouter à celle de la nouvelle procédure.

De surcroît, la possibilité de mettre en oeuvre concomitamment la CRPC avec une convocation devant le tribunal correctionnel contourne explicitement l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 2006 qui a prohibé la pratique parquetière de la double convocation, pratique justifiée par une seule logique de rendement conformément aux instructions de la Chancellerie. Or la CRPC est déjà très dérogatoire aux principes de la procédure pénale, puisqu'une fois l'aveu prononcé, la culpabilité est admise. Ce dispositif va encore accentuer la pression sur les prévenus en les plaçant devant la seule alternative d'accepter une peine atténuée ou prendre le risque d'une condamnation à une peine jusqu'à deux fois supérieure.

Ces risques très importants justifient la suppression de cet article.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et les références : « , L.O. 151 ou L.O. 151-1 ».

La loi n°2008-175 du du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général a modifié le code électoral en vue de favoriser la parité au sein des conseils généraux en instituant pour chaque conseiller général un suppléant de sexe opposé destiné à le remplacer automatiquement en cas de décès ou de démission due à certaines incompatibilités. Parmi ces incompatibilités figure le cas du parlementaire qui devient conseiller général. Mais dans l'hypothèse où un conseiller général devient parlementaire, le silence de l'article L. 221 amène à procéder à son remplacement par le truchement d'une élection partielle. Afin de combler ce vide, le présent amendement inclut dans les cas de remplacement automatique par le suppléant l'hypothèse où un conseiller général devenant parlementaire est frappé par le cumul des mandats.

L'article 4 crée une nouvelle modalité d'aliénation d'un bien en indivision en prévoyant la possibilité de vendre un bien immeuble à la majorité des 2/3 pour permettre de débloquer une situation néfaste aux intérêts communs.

Or la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a déjà identifié les problèmes liés à la règle de l'unanimité et y a apporté des solutions qui donnent aujourd'hui satisfaction dans la pratique, y compris pour la gestion des biens immobiliers. Deux ans après son entrée en vigueur, il ne semble donc pas opportun de modifier aujourd'hui une nouvelle fois ce dispositif.

Après le 1° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° a) - Après l'article L. 3121-14, il est inséré un article L. 3121-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-14-1 - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente. » ;

b) - Après l'article L. 4132-13, il est inséré un article L. 4132-13-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 4132-13-1 - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente. » ;

Pour faciliter les conditions de réunion de la commission permanente (CP), qui actuellement ne font l'objet d'aucune disposition législative, cet amendement propose de prévoir un quorum tenant compte non seulement des membres présents mais aussi des membres absents ayant donné un pouvoir de voter à un collègue. Cette disposition s'inspire de celle qui est prévue pour l'Assemblée de Corse à l'article L. 4422-7 du code général des collectivités territoriales.

En outre, à l'instar de ce qui est prévu pour les conseillers généraux et régionaux, il prévoit qu'en cas d'absence de quorum, la réunion de la CP se tient de plein droit trois jours plus tard, les délibérations étant alors valables quel que soit le nombre des présents.

Enfin, il vise à préciser que les délibérations de la CP sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 1423-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un tribunal d'instance, seront soumises au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître. »

Actuellement, lorsqu'un conseil de prud'hommes ne fonctionne plus, les dossiers sont transférés à un conseil limitrophe ou à un tribunal d'instance.

Toutefois, quand le conseil est en mesure de fonctionner de nouveau, les affaires restent à la juridiction à laquelle elles avaient été transférées, occasionnant une surcharge de travail pour celle-ci.

Les présentes dispositions tendent donc à transférer à la juridiction de départ les affaires non encore traitées. Des gains importants sont attendus pour les usagers et les administrations et notamment une plus grande rapidité de jugement des affaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un décret précise les conditions d'application du présent article.

L'article 3 bis vise à simplifier les modalités de renonciation à une succession.

Toutefois, dans certains cas, la simplification proposée pourrait être source d'insécurité juridique.

En effet, aucune modalité n'est prévue par le texte notamment pour s'assurer de l'identité du renonçant ou encore du caractère éclairé de sa renonciation. De surcroît, la vérification de ces éléments ne semble pas entrer dans le champ des compétences du greffier chargé de l'enregistrer.

Aussi, pour assurer la sécurité juridique des opérations de renonciation, et par suite des règlements successoraux, il est proposé qu'un décret encadre les modalités d'application de ce texte (vérification de l'état civil du renonçant, certification de sa signature, etc.).

 Au second alinéa de cet article, après le mot :

détruit 

insérer les mots :

ou démoli

A l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des lois a adopté une mesure permettant la rénovation complète d'un bien situé en surdensité, dès lors qu'il est reconstruit à l'identique et qu'il a été « détruit » depuis moins de 5 ans.

Il paraît nécessaire de préciser que ce dispositif s'applique également à un bien « démoli » depuis moins de 5 ans. En effet, tandis que le terme « détruit » semble viser le cas d'un sinistre involontaire, le terme « démoli » évoque une démarche délibérée de démolir un ouvrage qui fait suite à l'obtention, par la mairie, précisément d'un « permis de démolir ». 

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5.- Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Cet amendement vise à simplifier les règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges de consommation, simplification qui semble recueillir un certain intérêt de la part du ministère de la justice si l'on en croit la réponse apportée le 11 octobre 2007 à une question écrite posée par notre collègue M. Lecerf.

Il présente un triple intérêt :

1°) Cette simplification permettrait tout d'abord de corriger une situation inéquitable pour les consommateurs.

Certes, en vertu de l'article 46 du Nouveau code de procédure civile, la juridiction compétente en matière civile contractuelle est soit le lieu où demeure le défendeur, soit le lieu de la livraison effective de la chose, soit encore le lieu de l'exécution de la prestation de service.

Cet article s'applique au consommateur.

Toutefois, dans de nombreux cas de figure, tels un achat dans une boutique, une commande non suivie de livraison effective, un abonnement qui ne reçoit aucun commencement d'exécution, un litige en matière de crédit ou d'opérations de banque, la seule juridiction compétente demeure celle du domicile du professionnel, parfois très éloigné du lieu de résidence du consommateur.

Cette règle de compétence est d'autant plus mal ressentie par les consommateurs que le professionnel est le plus souvent doté des moyens nécessaires pour intervenir devant toutes les juridictions de France.

En conséquence, comme le dit le ministère de la justice en réponse à la question écrite susmentionnée,

« Une telle réforme serait de nature à renforcer l'accès à la justice des consommateurs, ceux-ci pouvant être dissuadés d'agir en justice s'ils doivent engager des frais de déplacement hors de proportion avec la valeur en litige »

Notons que l'amendement assure un juste équilibre entre les consommateurs et les professionnels, car, d'une part, le consommateur devra saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage, et ce afin de ne pas contraindre le professionnel à se déplacer là où le consommateur a déménagé depuis, d'autre part, que si le consommateur a attrait le professionnel sur son lieu de résidence d'origine, éloigné du siège de la société, et qu'il perd le procès, le professionnel sera naturellement fondé à solliciter un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui correspond au déplacement effectué.

2°) Par ailleurs, retenir le domicile du consommateur comme règle de compétence assurerait une double harmonisation, d'une part, avec les règles adoptées dans le cadre des conflits de compétence intra-communautaires dans la mesure où le règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que « l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant le tribunal de l'Etat membre sur lequel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. », d'autre part, avec le code des assurances qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré pour la fixation et le règlement des indemnités dues (article R. 114-1 du code des assurances)

3°) En outre, cette réforme serait en outre bénéfique pour le fonctionnement de la justice elle-même. En effet, à l'heure actuelle, les juridictions des sièges sociaux de professionnels concentrent une grande partie des recours et sont actuellement engorgées. Les nouvelles règles de compétence ratione loci proposées permettraient de mieux répartir le contentieux sur l'ensemble des juridictions.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 111-2 dispose : « Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur ».

Cet amendement a trois objets :

1°) il harmonise les rédactions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation en prévoyant que l'information visée à l'article L. 111-2 doit bien être délivrée avant la conclusion du contrat, comme celle de l'article L. 111-1.

2°) Il précise qu'en cas de litige sur le point de savoir si cette obligation d'information préalable a bien été respectée par le professionnel, la charge de la preuve incombe à ce dernier, sur le modèle du principe retenu par la commission des lois le 11 février dernier, à l'initiative de l'auteur du présent amendement, à propos de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

3°) Enfin, il clarifie l'article L. 111-2 en prévoyant que le professionnel doit indiquer au consommateur la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché alors que le texte actuel prévoit une formule très floue et non contraignante pour le professionnel: « il est prévisible que ». Or, ce même article prévoit actuellement que le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. L'amendement ne fait donc qu'obliger les vendeurs à répercuter cette information aux consommateurs. En cas de litige, le vendeur pourra mettre en cause la responsabilité du fabricant ou de l'importateur si la période que ces derniers avaient annoncée n'est pas respectée.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 432-14 du code pénal, supprimer le mots :

dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public

À l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des Lois a réécrit le délit de favoritisme. Elle a en particulier allégé l'énumération des personnes susceptibles d'être sanctionnées au titre de ce délit. Il apparait toutefois que cet allègement risque d'exclure du champ de cette infraction certaines catégories de personnes telles que les sociétés d'économie mixte. L'amendement propose donc de retenir la formule "toute personne" qui permet d'éviter de recourir à l'énumération fastidieuse et nécessairement incomplète actuellement prévue à l'article 432-14 du code pénal.

Remplacer la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

La rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale laisse subsister une ambiguïté sur les conditions de réalisation des perquisitions et saisies dans les lieux énoncés aux articles 56-1 (domicile ou cabinet d'un avocat), 56-2 (locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle) et 56-3 (cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier) du code de procédure pénale.

En effet, la rédaction actuelle peut laisser à penser que les officiers de police judiciaire eux-mêmes peuvent procéder à ces actes, selon le régime de droit commun des perquisitions (article 56). Or, ces dispositions sont plus protectrices que celles de l'article 56 car elles prévoient notamment la présence obligatoire d'un magistrat sur les lieux de la perquisition.

L'amendement proposé lève cette ambiguïté en obligeant à respecter les conditions et modalités prévues par les articles prévoyant les régimes dérogatoires, plus protecteurs.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ;

2° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « de transporteur public de marchandises, », sont supprimés les mots : « de déménageur, » et, après les mots : « de loueur de véhicules industriels destinés au transport », sont supprimés les mots : « , de commissionnaire de transport » ;

b) A l'avant-dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérées comme », sont supprimés les mots : « commissionnaires de transport et comme » et, après les mots : « l'exécution de transport de marchandises », sont supprimés les mots : « ou de déménagement » ;

c) Au premier alinéa du II, après les mots : « transport public de marchandises », sont supprimés les mots : « ou tout contrat relatif au déménagement » ; après les mots : « l'objet du transport », sont supprimés les mots : « ou du déménagement » ; après les mots : « du transporteur », sont supprimés les mots : « , du déménageur » et, après les mots : « le prix du transport », sont supprimés les mots : « ou du déménagement » ;

d) La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

e) Au IV, après les mots : « La rémunération », sont supprimés les mots : « des commissionnaires de transport et » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport », sont supprimés les mots : « , dans les contrats relatifs au déménagement » ;

4° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « des entreprises de transport », sont supprimés les mots : « , de déménagement » ;

5° Le premier alinéa du II de l'article 37 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d'une entreprise de transport routier », sont supprimés les mots : « ou d'une entreprise de déménagement, » ;

b) La dernière phrase est supprimée.

Les associations de défense des consommateurs sont régulièrement saisies de litiges de consommateurs ne parvenant pas se faire indemniser des dégradations subies par leurs biens, à l'occasion d'un déménagement.

Pour s'opposer à toute indemnisation et alors même que leur responsabilité est clairement établie, les entreprises de déménagement invoquent très souvent une clause de leurs conditions générales de vente limitant à  3 jours le délai de réclamation. Ce délai de 3 jours correspond au délai mentionné à l'article L 133-3 du code de commerce relatif au contrat de transport.

La question de la qualification juridique du contrat de déménagement en contrat de transport ou en contrat d'entreprise, est une question récurrente ayant des incidences pratiques importantes pour les consommateurs.

Le délai de trois jours n'est en effet pas applicable si le contrat de déménagement est qualifié de contrat d'entreprise. C'est le délai de prescription de droit commun qui s'impose.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 avril 2000 (cass. Com 3 Avril 2000, Bull.civ.IV2001n° 70), avait tranché ce point en faveur des consommateurs en qualifiant le contrat de déménagement de contrat d'entreprise dès lors que les prestations accomplies ne se limitaient pas à déplacer des marchandises mais comprenaient par exemple des prestations d'emballage.

Cependant, l'article 26 de la loi n° 2003 -495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, est venu assimiler les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement au transport de marchandises.

Certaines juridictions persistent cependant à écarter l'application de ce délai de 3 jours, en s'appuyant sur un avis de la Commission des Clauses Abusives du 25 janvier 2007. Celle-ci a considéré que la clause prévoyant un délai très court de contestation était abusive car elle limitait de façon inapproprié les droits du consommateur.

Cette différence de qualification possible du contrat de déménagement et la caractère abusif du court délai pour émettre des réserve issu du code de commerce est source d'insécurité juridique.

Le consommateur est démuni devant cette contradiction des textes et des décisions de justice ce qui peut le conduire à ne pas faire valoir ses droits alors même que la responsabilité des entreprises de déménagement est clairement établie.

Il est donc proposé par le présent amendement de mettre fin à cette incertitude juridique et de simplifier les démarches du consommateur en supprimant l'article  26 de la loi sur la violation routière

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la réduction à trois ans du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations et majorations de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Cet article permet à un héritier d'adresser sa renonciation à une succession au tribunal compétent par voie postale. L'objet de cet amendement de suppression est de maintenir la procédure actuelle qui prévoit le déplacement physique au tribunal du lieu d'ouverture de la succession ; celle-ci agissant comme une protection pour les personnes qui sans être sous tutelle, sont fragiles.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elles existent dans le secteur concerné.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Un associé peut se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice. »

Il s'agit de mettre fin à des situations inextricables qui portent souvent lourdement préjudice aux personnes concernées, et cela sans attendre l'adoption du projet de loi de développement et de modernisation du tourisme, qui prévoit une disposition similaire.

I. - Supprimer les 1°, 2°, 7° et 16° du I de cet article.

II. - Supprimer le II de cet article.

Si certaines simplifications sont légitimes, la loi n'a pas pour objet de porter atteinte de manière excessive à la richesse du vocabulaire que constitue la langue française.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Le présent amendement tend à introduire dans le code civil une règle de conflit de lois afin de permettre aux partenariats civils enregistrés à l'étranger de produire des effets juridiques en France.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».

Conformément aux recommandations du Médiateur de la République, cet amendement vise à rétablir le droit au congé de 4 jours accordés aux salariés pour la conclusion d'un PACS, initialement prévu par la loi de 1999 mais supprimé en 2007.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2223-34-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. » ;

2° L'article L. 2223-34-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2223-34-2. - Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

« Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui concernent les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance et qu'une ordonnance du 30 janvier 2009 a subrepticement et indûment remis en cause.

Les dispositions en question ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 20 novembre dernier, avec l'avis favorable du Gouvernement, puis par le Sénat, le 10 décembre dernier.

Elles étaient destinées à renforcer les garanties des familles endeuillées, d'une part en prévoyant que le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal, d'autre part en créant un fichier national des contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises d'assurance.

Curieusement, ce même Gouvernement les a remis en cause, peu après leur entrée en vigueur, par une ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Les auteurs de l'amendement considèrent que le Gouvernement a excédé le champ de son habilitation à un double titre.

En premier lieu, l'ordonnance a été prise sur le fondement d'une habilitation délivrée par l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Il ne pouvait bien évidemment pas être dans les intentions des parlementaires, à l'été 2008, d'habiliter le Gouvernement à remettre en cause des dispositions qu'ils allaient adopter quelques mois plus tard.

En second lieu, rien dans le texte même de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à amoindrir les garanties des familles endeuillées.

L'habilitation à adapter la législation au droit communautaire vise la transposition de directives qui datent de 2005 et de 2007 et non celle de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, à laquelle le rapport de présentation de l'ordonnance au Président de la République fait référence.

Au demeurant, la non conformité de l'article 8 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire à l'article 20 de cette directive n'est pas établie : il appartiendra le cas échéant à la Commission européenne d'introduire un recours en manquement contre la France. Quant aux dispositions prévoyant la création d'un fichier national des contrats en prévoyance d'obsèques, il est certain qu'elles ne sont pas contraires au droit communautaire.

En conclusion, le Parlement ne saurait admettre la remise en cause, par la voie d'une ordonnance dépourvue de véritable base légale, de dispositions adoptées il y a peu, à l'unanimité et avec l'avis favorable du Gouvernement.

Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article.

L'objet de cet amendement est de conserver les rapports annuels visés au 4° concernant la situation des enseignements technologiques et professionnels, au 8° concernant les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants agricoles, au 44° relatif à l'évolution des tarifs de vente de gaz et de l'électricité, au 45° relatif au volontariat civil. L'importance des sujets traités justifie pleinement le maintien de ces rapports qui pourraient par ailleurs servir de base à des débats dans le cadre de la semaine d'évaluation des politiques publiques et de contrôle du Gouvernement.

Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné ».

L'objet de cet amendement est d'étendre aux collectivités la règle qui existe pour l'État du principe de l'interdiction qui est faite au bénéficiaire de reverser tout ou partie de la subvention d'une collectivité s'il n'y a pas d'autorisation explicite pour le faire.

Après le 1° du I cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° a) - Après l'article L. 3121-14, il est inséré un article L. 3121-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-14-1 - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente. » ;

b) - Après l'article L. 4132-13, il est inséré un article L. 4132-13-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 4132-13-1 - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente. » ;

Pour faciliter les conditions de réunion de la commission permanente (CP), qui actuellement ne font l'objet d'aucune disposition législative, cet amendement propose de prévoir un quorum tenant compte non seulement des membres présents mais aussi des membres absents ayant donné un pouvoir de voter à un collègue. Cette disposition s'inspire de celle qui est prévue pour l'Assemblée de Corse à l'article L. 4422-7 du code général des collectivités territoriales.

En outre, à l'instar de ce qui est prévu pour le conseil général et le conseil régional, il prévoit qu'en cas d'absence de quorum, la réunion de la CP se tient de plein droit trois jours plus tard, les délibérations étant alors valables quel que soit le nombre des présents.

Enfin, il vise à préciser que les délibérations de la CP sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Supprimer cet article.

Les modifications du code général des collectivités territoriales ne doivent pas être renvoyées à une ordonnance mais relever du Parlement.

Après le 1° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-15 est ainsi rédigé :

« Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil général peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. »

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 4132-14 est ainsi rédigé :

« Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. »

Les articles L. 3121-15 et L.4132-14 du CGCT prévoient, dans leur rédaction actuelle, que les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret. Si ce principe a sa cohérence, il apparaît que sa mise en œuvre s'avère en pratique souvent contraignante.

En effet, compte tenu du nombre élevé de nominations à effectuer, notamment pour désigner les conseillers généraux et régionaux dans les diverses instances dans lesquelles le département ou la région est appelé à siéger, le respect strict de cette règle s'avère lourd en termes de procédure.

Aussi, le présent amendement prévoit que le conseil général et le conseil régional peuvent, sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement, décider de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à telle ou telle nomination, cette faculté ayant été offerte aux conseils municipaux par la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.