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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 96 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉTEILLE, COINTAT et LECERF ARTICLE 6 BIS |
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Au second alinéa de cet article, après le mot :
détruit
insérer les mots :
ou démoli
Objet
A l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des lois a adopté une mesure permettant la rénovation complète d'un bien situé en surdensité, dès lors qu'il est reconstruit à l'identique et qu'il a été « détruit » depuis moins de 5 ans.
Il paraît nécessaire de préciser que ce dispositif s'applique également à un bien « démoli » depuis moins de 5 ans. En effet, tandis que le terme « détruit » semble viser le cas d'un sinistre involontaire, le terme « démoli » évoque une démarche délibérée de démolir un ouvrage qui fait suite à l'obtention, par la mairie, précisément d'un « permis de démolir ».