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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 91 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. CHARASSE et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN et MILHAU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 |
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Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et les références : « , L.O. 151 ou L.O. 151-1 ».
Objet
La loi n°2008-175 du du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général a modifié le code électoral en vue de favoriser la parité au sein des conseils généraux en instituant pour chaque conseiller général un suppléant de sexe opposé destiné à le remplacer automatiquement en cas de décès ou de démission due à certaines incompatibilités. Parmi ces incompatibilités figure le cas du parlementaire qui devient conseiller général. Mais dans l'hypothèse où un conseiller général devient parlementaire, le silence de l'article L. 221 amène à procéder à son remplacement par le truchement d'une élection partielle. Afin de combler ce vide, le présent amendement inclut dans les cas de remplacement automatique par le suppléant l'hypothèse où un conseiller général devenant parlementaire est frappé par le cumul des mandats.