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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 84 rect. 19 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEBRÉ et TROENDLE, MM. MILON et Jacques GAUTIER, Mme DESMARESCAUX, M. Paul BLANC, Mme BOUT, M. GOURNAC et Mme ROZIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. »
Objet
Dans le nouveau code du travail, le deuxième alinéa de l'ancien article L. 512-9 du code du travail, qui prévoyait que le président et le vice-président des conseils de prud'hommes restaient en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs, n'a pas été recodifié.
Actuellement, des élections n'ont pu avoir lieu dans certains conseils de prud'hommes, ce qui crée une situation de carence.
Il est dès lors nécessaire de prévoir que les présidents et vice-présidents sortants puissent siéger jusqu'à ce que des élections soient organisées. La réintégration du second alinéa de l'ancien article L. 512-9 concourt au bon fonctionnement de la justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.