AMENDEMENT

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La commission spéciale de la taxe d’apprentissage est supprimée.

II. - La compétence pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles des commissions départementales de l’emploi et de l’insertion en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées antérieurement 1er janvier 2005 est transférée aux cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’une commission départementale de l’emploi et de l’insertion est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de cette commission.

L’article 26 de l’ordonnance du 7 décembre 2005 a supprimé la procédure juridictionnelle d’exonération de la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, dans laquelle intervenaient les commissions départementales de l’emploi et de l’insertion en première instance, la commission spéciale de la taxe d’apprentissage en appel et le Conseil d’Etat en cassation.

Le maintien de ce dispositif juridictionnel ne se justifiant plus, il convient de supprimer cette juridiction d’appel spécialisée. Le recours à la loi apparaît nécessaire puisqu’il s’agit de supprimer un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la constitution.

Par ailleurs, quelques dossiers pouvant être encore pendants, le contentieux des demandes en instance devant la commission spéciale de la taxe d’apprentissage devrait être transféré aux juridictions administratives de droit commun, ce contentieux représentant par ailleurs un volume d’affaires très faible.