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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 77 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, RAOUL, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 51 |
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Supprimer le b) du 1° de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir la procédure de l'enquête publique permettant d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou sur des terrains constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets.