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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 74 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, RAOUL, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le gouvernement procède par voie d'ordonnance pour légiférer sur des dispositions portant sur la sécurité et les régimes d'autorisation et de déclarations des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, matières présentant toutes un caractère hautement dangereux.