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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 72 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :
« 1° Au début de l'article 1er, les mots : « Dans chaque département » sont remplacés par les mots : « À Saint-Barthélemy » ;
« 2° Dans les articles 2 et 3, les mots : « dans le département », « pour le département » et « du département » sont respectivement remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy », « pour Saint-Barthélemy » et « de Saint-Barthélemy » ;
« 3° Dans les articles 1er à 5, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'État » ;
« 4° L'article 1er est complété par les mots : « ou à défaut au Journal Officiel de Saint-Barthélemy » ;
« 5° À l'article 2 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus de deux tiers de leur surface, et justifiant une diffusion par abonnement ou par dépositaires, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : » ;
« b) Dans le 3°, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du représentant de l'État » et les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;
« c) Dans le cinquième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
« d) Dans le même alinéa, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « ou à défaut, du greffier du tribunal de grande instance » ;
« e) Dans le même alinéa, les mots : « de trois directeurs de journaux » sont remplacés par les mots : « de deux directeurs de journaux » et les mots : « dont au moins deux directeurs de journaux » sont remplacés par les mots : « dont au moins un directeur de journal » ;
« f) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'État. »
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre au Parlement une disposition qui aurait dû être adoptée par ordonnance, comme le Gouvernement l'avait un temps envisagé. Le conseil territorial de Saint-Barthélemy en a d'ailleurs été saisi pour avis durant l'été 2008.
Il s'agit de simplifier la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy et de tenir compte du réseau de publication existant.
En effet, en raison de la faiblesse de la population la condition de vente ne peut pas être remplie et dès lors les journaux locaux ne peuvent pas publier les annonces légales.
Celles-ci sont donc publiées ailleurs que dans la collectivité, ce qui ne permet pas à la population d'y accéder facilement.
Cet amendement propose donc d'adapter les dispositions relatives à la publication des annonces légales afin de les rendre plus accessibles à la population.