|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 7 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 49 |
|||||||||
Rédiger comme suit le a) du 4° de cet article :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « est chargée d'assurer la formation » sont remplacés par les mots : « contribue à la formation » ;