AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 373-2-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les violences exercées par l'un des parents mettent en danger son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence des parents en précisant lequel des deux continuera à résider dans le domicile familial. »

Cet amendement a pour objet de corriger une lacune de la législation mise en place pour protéger les victimes de violences conjugales.

Dans de telles situations, le juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le logement familial à la victime et à ses enfants et prononcer l'éviction de l'auteur des violences mais actuellement, il ne peut le faire que lorsque les couples sont mariés. En cas de concubinage ou de PACS, seul le juge pénal peut prendre une telle décision, ce qui suppose que la victime ait porté plainte. Or force est de constater que les victimes de violences conjugales renoncent parfois, pour de multiples raisons, à dénoncer leur agresseur devant la justice pénale.

L'amendement permet ainsi d'étendre la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de PACS : celui-ci pourrait ainsi ordonner l'éviction du parent violent du domicile familial dans l'intérêt du parent victime des violences comme dans l'intérêt des enfants.

Il est important de souligner que cette proposition d'amendement rejoint l'un des objectifs du dernier plan triennal (2008-2010) visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, dont l'objectif n°10 vise en effet à renforcer la protection des femmes victimes de violences en faisant évoluer le cadre juridique, notamment pour  « examiner la pertinence d'introduire des mesures facilitant l'articulation entre les procédures civiles et pénales ».