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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 54 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :
« Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation.
« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visé aux a, b, c et d de l'article L. 4 ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »
Objet
Pour la reconnaissance des interprofessions spécifiques, prévue au deuxième alinéa de l'article L.632-1-II du code rural, il est notamment fait référence à la certification de conformité mentionnée à l'article L.13 du code forestier.
Néanmoins, les services du ministère de l'agriculture prétendent que seuls les produits agricoles pourraient en bénéficier. Si cette interprétation se révèle fondée, cela signifie que le deuxième alinéa du 3° de l'article L.13 serait illégal et rendrait inopérant l'article L. 632-1-II du code rural pour les essences et les produits forestiers.