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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 39 rect. bis 24 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »
Objet
Cet amendement vise à permettre la production d'effets en France des partenariats enregistrés à l'étranger. En effet, il est apparu que les personnes ayant contracté un tel partenariat sont actuellement contraintes de le rompre pour pouvoir signer un pacte civil de solidarité en France et bénéficier des droits afférents.