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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 26 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGELS au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 352 du code des douanes est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1 ».
II. - Au dernier alinéa du 1, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
III. - Le 2 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase sont ajoutés les mots : « ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Il est suspendu » sont remplacés par les mots : « Le délai de trois mois est suspendu ».