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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 173 17 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 |
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Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° L'article L. 324-1 est abrogé ;
Objet
La modification proposée concerne le 1° du II de l'article 59 de la proposition de loi simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et consiste à supprimer l'ensemble de l'article L. 324-1 du code de l'aviation civile (et non plus seulement le second alinéa).
En effet le règlement européen remplaçant le troisième paquet de libéralisation du transport aérien (et notamment le règlement 2409/92/CE qu'est censé appliquer l'article L. 324-1) ne reprend pas les dispositions de base ayant conduit à la rédaction de cet article du code de l'aviation civile.
En effet, le nouveau règlement 1008/2008/PE-Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la communauté (refonte), publié le 31 octobre 2008, et entré en vigueur le 1er novembre 2008 abroge (article 27) les règlements 2407-2408-2409.
L'article L. 324-1 est dès lors dépourvu de base juridique et il convient de l'abroger.