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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 167 17 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
Objet
L'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à Mayotte. Toutefois, cet article régit un domaine soumis à spécialité législative, les finances communales. Par conséquent, une modification de cet article n'est applicable à Mayotte que sur mention expresse. Cet amendement a donc pour objet de rendre les modifications de l' article L. 2333-1 applicables à Mayotte.