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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 166 17 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application des modifications apportées à la loi du 6 janvier 1978 aux collectivités régies par le principe de spécialité législative.