AMENDEMENT

Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 92 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à leurs mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation dans le cadre de l'article 114. La mesure prend effet dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la loi n° ... du ... de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. »

Il est nécessaire de modifier l'article 92 du code des douanes par l'introduction d'un alinéa 3 afin d'imposer aux  personnes qui accomplissent pour autrui les formalités de dédouanement de mentionner sur la facture le montant  des droits et taxes acquittés auprès de la douane ainsi que la date à laquelle ils ont été acquittés.

Actuellement, il apparaît en effet que ces personnes qui disposent d'un crédit d'enlèvement peuvent reporter jusqu'à 31 jours le paiement des droits et taxes générés par une importation, mais facturent immédiatement ces droits et taxes à leurs clients.

La mention de la date sur la facture émise par le professionnel du dédouanement est de nature à permettre à une entreprise de vérifier la concordance de date entre le moment où la TVA lui est réclamée par son déclarant et celui où ce dernier acquitte la TVA au comptable des douanes.