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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 160 rect. 17 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 55 |
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Après le 4° ter du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 3331-1 devient l'article L. 3231-1 ;
Objet
Rectification d'une erreur matérielle dans la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative de ce code.
L'article L. 3331-1 figure dans le titre III du livre II de la troisième partie qui ne comporte pas de livre III. Il doit donc porter le numéro L. 3231-1 compte tenu de son emplacement dans le livre II.
Il est donc nécessaire de procéder à cette rectification, notamment dans la perspective d'assurer une élaboration cohérente de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers l'article 55).