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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 16 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANIS au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 66 BIS |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5124-15 est abrogé ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1223-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues aux articles L. 5121-1 à L. 5121-4, sous réserve des dispositions du présent chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités. Ces établissements sont en ce cas dotés d’un pharmacien responsable qui participe à la direction générale de l’établissement. »