AMENDEMENT

Dans le V de cet article, remplacer les références :

I à III

par les références :

I à IV

Cet amendement a pour objet de rendre applicable dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de cet article relatives à l'entrée en vigueur différée des modifications du code civil, du code de l'organisation judiciaire et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A défaut de mentionner le IV, les dispositions des I à III de cet article entreront en vigueur dans ces collectivités avant leur entrée en vigueur en métropole prévue le 1^er janvier 2010.