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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 151 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 5842-19 est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : « ou à une communauté urbaine » figurant au deuxième alinéa sont supprimés.
...° Le 2° du II de l'article L. 5842-24 est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.