|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 15 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PANIS au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 51 |
|||||||||
Supprimer le 5° de cet article.