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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 149 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 |
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Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1° du II de l'article L. 2573-41 est ainsi rédigé :
« 1° Au 2°, les mots : « recueil des actes administratifs du département » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française » ;
Objet
Amendement de coordination.