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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 143 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 63 |
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Supprimer cet article.
Objet
A l'origine, l'article 63 procédait à la réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : si le rapporteur a judicieusement proposé la suppression des dispositions élargissant le champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, il a maintenu les dispositions relatives à la procédure de CRPC. Or, ces dispositions ne relèvent pas de la simplification du droit et devraient faire l'objet d'un débat à part entière.