Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 14 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANIS au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 36 TER |
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