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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 135 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 29 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Sans renier la caducité ou l'inutilité de quelques rapports prévus par d'anciennes lois, les auteurs de cet amendement considèrent néanmoins que ces rapports sont des outils indispensables de contrôle à disposition du Parlement.