|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 131 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 15 prévoit la dématérialisation des bulletins de paie : cela pose le problème de la conservation de documents que les salariés sont censés garder toute leur vie et de l'accès à l'outil informatique.