|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 126 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 pose plusieurs problèmes : allègement de la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire (la commission Darrois sur une grande profession du droit n'a même encore rendu son rapport) et modification des règles de l'indivision portant atteinte aux droits d'indivisaires minoritaire.