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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 11 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANIS au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article L. 762-2 est complétée par les mots : « payant ou gratuit » ;
2° L'article L. 310-5 est ainsi modifié :
a) Avant le pénultième alinéa, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ; » ;
b) Au 6°, la référence : « à l'article L. 740-2 » est remplacée par la référence : « au second alinéa de l'article L. 762-2 ».