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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 108 rect. 17 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».
Objet
Conformément aux recommandations du Médiateur de la République, cet amendement vise à rétablir le droit au congé de 4 jours accordés aux salariés pour la conclusion d'un PACS, initialement prévu par la loi de 1999 mais supprimé en 2007.
NB :La rectification consiste en un changement de signataires et de place (dun article additionnel après larticle 9 vers un article additionnel avant larticle 1er).