AMENDEMENT

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ;

2° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « de transporteur public de marchandises, », sont supprimés les mots : « de déménageur, » et, après les mots : « de loueur de véhicules industriels destinés au transport », sont supprimés les mots : « , de commissionnaire de transport » ;

b) A l'avant-dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérées comme », sont supprimés les mots : « commissionnaires de transport et comme » et, après les mots : « l'exécution de transport de marchandises », sont supprimés les mots : « ou de déménagement » ;

c) Au premier alinéa du II, après les mots : « transport public de marchandises », sont supprimés les mots : « ou tout contrat relatif au déménagement » ; après les mots : « l'objet du transport », sont supprimés les mots : « ou du déménagement » ; après les mots : « du transporteur », sont supprimés les mots : « , du déménageur » et, après les mots : « le prix du transport », sont supprimés les mots : « ou du déménagement » ;

d) La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

e) Au IV, après les mots : « La rémunération », sont supprimés les mots : « des commissionnaires de transport et » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport », sont supprimés les mots : « , dans les contrats relatifs au déménagement » ;

4° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « des entreprises de transport », sont supprimés les mots : « , de déménagement » ;

5° Le premier alinéa du II de l'article 37 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d'une entreprise de transport routier », sont supprimés les mots : « ou d'une entreprise de déménagement, » ;

b) La dernière phrase est supprimée.

Les associations de défense des consommateurs sont régulièrement saisies de litiges de consommateurs ne parvenant pas se faire indemniser des dégradations subies par leurs biens, à l'occasion d'un déménagement.

Pour s'opposer à toute indemnisation et alors même que leur responsabilité est clairement établie, les entreprises de déménagement invoquent très souvent une clause de leurs conditions générales de vente limitant à  3 jours le délai de réclamation. Ce délai de 3 jours correspond au délai mentionné à l'article L 133-3 du code de commerce relatif au contrat de transport.

La question de la qualification juridique du contrat de déménagement en contrat de transport ou en contrat d'entreprise, est une question récurrente ayant des incidences pratiques importantes pour les consommateurs.

Le délai de trois jours n'est en effet pas applicable si le contrat de déménagement est qualifié de contrat d'entreprise. C'est le délai de prescription de droit commun qui s'impose.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 avril 2000 (cass. Com 3 Avril 2000, Bull.civ.IV2001n° 70), avait tranché ce point en faveur des consommateurs en qualifiant le contrat de déménagement de contrat d'entreprise dès lors que les prestations accomplies ne se limitaient pas à déplacer des marchandises mais comprenaient par exemple des prestations d'emballage.

Cependant, l'article 26 de la loi n° 2003 -495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, est venu assimiler les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement au transport de marchandises.

Certaines juridictions persistent cependant à écarter l'application de ce délai de 3 jours, en s'appuyant sur un avis de la Commission des Clauses Abusives du 25 janvier 2007. Celle-ci a considéré que la clause prévoyant un délai très court de contestation était abusive car elle limitait de façon inapproprié les droits du consommateur.

Cette différence de qualification possible du contrat de déménagement et la caractère abusif du court délai pour émettre des réserve issu du code de commerce est source d'insécurité juridique.

Le consommateur est démuni devant cette contradiction des textes et des décisions de justice ce qui peut le conduire à ne pas faire valoir ses droits alors même que la responsabilité des entreprises de déménagement est clairement établie.

Il est donc proposé par le présent amendement de mettre fin à cette incertitude juridique et de simplifier les démarches du consommateur en supprimant l'article  26 de la loi sur la violation routière