|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 1 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
|||||||||
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée.