Dans le second alinéa de cet article, supprimer (deux fois) les mots :

de 10 000 habitants et plus

L'article 58 A du texte de la commission subordonne l'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance des actions conduites par l'État, les communes de 10 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public à une nouvelle condition : proposer des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.

Cet amendement a précisément pour objet d'étendre ce dispositif aux communes et EPCI de moins de 10 000 habitants, subordonnant leur éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à la même condition, à savoir proposer des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées.

Actuellement, les petites communes et les petits établissements publics de coopération intercommunale mènent déjà de telles actions sans toutefois  bénéficier du soutien du fonds. Cette contribution majeure à la prévention de la délinquance mérite d'être encouragée. Il serait souhaitable qu'à l'avenir, les gestionnaires du fonds la prennent en considération.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pénitentiaire (n° 202, 2008-2009).

Les auteurs de la motion estiment que le chapitre II du projet de loi dont le but est de faire diminuer la population carcérale est en totale contradiction avec la politique pénale menée par le gouvernement qui poursuit l'objectif inverse.

Pour cette raison, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi.

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

contribue

insérer les mots :

, par des programmes appropriés,

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des règles applicables selon les établissements entraînent en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

La mise en place de programmes découle par ailleurs des Règles pénitentiaires européennes : règle 25.1 (« programme d'activités équilibré »), 105.4 (participation aux programmes éducatifs) et 106.1 (programme éducatif systématique).

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

Dans cet article, remplacer le mot :

contrôle

par les mots :

ou ses collaborateurs contrôlent

La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont intègres, impartiaux, disponibles et respectent les droits fondamentaux des personnes sous leur responsabilité.

En dépit de la création d'un code de déontologie applicable au personnel de l'administration pénitentiaire, il est nécessaire d'inscrire dans le projet de loi les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice par eux de leurs missions.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.

En lieu de détention, comme ailleurs, il existe un phénomène très fort de discrimination, Cet amendement a pour objet de préciser l'obligation, pour le personnel pénitentiaire, d'un traitement égal de tous les détenus sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, par des programmes appropriés,

Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

l'intégrité physique

insérer les mots :

et de la dignité

Le terme de dignité n'apparaît pas dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer le principe élémentaire guidant les missions des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, « l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine ».

Cette exigence doit figurer dans la loi pénitentiaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Conformément aux règles pénitentiaires européennes n° 64 et 65 et à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt Labita c. Italie du 4 avril 2000), l'utilisation de la force physique à l'égard du détenu doit être prohibée si elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement. Par ailleurs, elle doit être proportionnée.

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.

Les règles applicables dans l'établissement doivent être non seulement portées à la connaissance du détenu mais également rendues accessible au cours de la détention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat pour assurer sa défense, il est souhaitable de rappeler que le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle.

À la fin de cet article, supprimer les mots :

pour l'exercice de leur défense

Amendement de repli. Le droit de communiquer avec son avocat ne saurait, pour le détenu, se limiter à l'exercice de sa défense. Ce droit doit pouvoir être assuré sans limitations ou objet spécifique.

Rédiger comme suit cet article :

Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté.

Chaque détenu peut accomplir au sein de l'établissement pénitentiaire les actes propres à son culte dans des conditions conformes aux exigences de la sécurité et du bon ordre de l'établissement.

L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie pour assurer des services ou des activités cultuelles.

Cet amendement se justifie par son texte.

Rédiger comme suit cet article :

Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.

Amendement rédactionnel affirmant le principe de la libre communication des détenus avec les avocats. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme (Lanz c. Autriche, décision du 30 janvier 2001), le droit pour une personne privée de liberté de communiquer librement avec son avocat, sans présence d'un tiers, fait partie des exigences fondamentales du procès équitable. La communication avec l'avocat ne concerne pas forcément l'exercice de la défense du détenu : il peut également constituer un moyen, pour le détenu, de connaître l'étendue de ses droits, ou simplement de prescrire à son avocat d'exécuter des actes de la vie courante.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être consultés par l'administration pénitentiaire sur leurs conditions générales de détention.

Cet amendement a pour objet de transposer dans la loi pénitentiaire la règle pénitentiaire européenne n° 50 selon laquelle « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».

La consultation proposée par le projet de loi est limitée aux questions relatives aux activités.

Or, l'article 23 de l'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait un champ de consultation plus large puisque que les détenus pouvaient être « régulièrement consultés sur leurs conditions de détention selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement ».

Il convient donc de rétablir cette possibilité dans sa version élargie, afin d'inclure des considérations autres que celles des activités.

Dans cet article, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Les consultations des détenus doivent être obligatoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les résultats des consultations doivent pouvoir faire l'objet d'une compilation à la libre disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Dans cet article, remplacer les mots :

au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

par les mots :

soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale

L'objet de cet amendement est de définir les deux grands types d'activités susceptibles d'assurer la réinsertion du détenu : le travail ou la formation.

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret.

Il convient d'ouvrir la possibilité d'accorder, dans les conditions prévues par un décret, un Revenu minimum d'insertion pour les détenus pouvant se substituer ou compléter l'aide en nature proposée par le texte du projet de loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs.

Cet amendement a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concernant l'interprétation ou l'application de l'acte d'engagement unilatéral.

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nature des droits sociaux dont ils bénéficient. Cette disposition est une retranscription dans la loi pénitentiaire de l'article 83 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement introduit dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14 selon laquelle : « Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.

Cet amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte, ou pour le compte d'associations s'étant donné pour but la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou dans des parloirs familiaux

Cet amendement se justifie par son texte.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.

Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respect du droit à l'intimité des détenus.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

les membres de leur famille

par les mots :

leurs proches

II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

membres de la famille

par le mot :

proches

III. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

membres de la famille

par les mots :

proches du détenu

La référence aux membres de la famille est trop restrictive au regard de la structuration parfois désastreuse de la vie sociale et familiale des détenus. La référence aux proches semble plus pertinente et permet d'englober un spectre de relations plus large, notamment concernant les détenus en rupture avec leur famille.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

téléphoner

insérer le mot :

régulièrement

Le droit pour les détenus de téléphoner constitue le moyen le plus courant de garantir leur droit au maintien des relations familiales. Sous les réserves exprimées au second alinéa de l'article 16, il est important de garantir la régularité du recours au téléphone. L'usage du téléphone pourrait constituer par ailleurs un outil de prévention des actes suicidaires, comme l'a d'ailleurs annoncé la Garde des Sceaux.

Par ailleurs, cette exigence de régularité d'accès au téléphone permet de satisfaire à la règle pénitentiaire européenne n° 24.8 selon laquelle « Tout détenu doit avoir le droit d'informer immédiatement sa famille de sa détention ou de son transfèrement dans un autre établissement, ainsi que de toute maladie ou blessure grave dont il souffre », ainsi que la règle européenne n° 24.1 selon laquelle « Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes ».

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ou à leurs proches 

Élargissement du champ des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. Cet amendement prend en compte la situation de nombreux détenus en rupture avec leur famille, mais qui ont néanmoins des relations proches.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération.

Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits précisant l'exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu.

Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

contrôlé

insérer les mots :

 , en présence du détenu, 

Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :  

Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi que celui adressé par ces mêmes autorités au détenu, ne peut être ni contrôlé ni retenu.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision.

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'obligation pour l'administration pénitentiaire de notifier au détenu toute retenue de son courrier. L'objet de cet amendement est d'instituer une telle obligation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit par la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence vise à garantir le respect de celle-ci dans la presse.

Il énonce que « lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende. »

C'est d'ailleurs sur la base de cette disposition que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 2004, a précisé les conditions d'application du droit du prévenu d'exercer son droit à la protection de son image.

Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle opéré sur le droit à l'image du prévenu n'exclut pas la mise en œuvre de l'article 35-I de la loi du 29 juillet 1881.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

d'une personne condamnée,

insérer les mots :

par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation,

Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que cette même décision soit motivée en fait.

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

ainsi qu'à la réinsertion du détenu

Les restrictions apportées au droit du détenu de communiquer au cours de sa détention doivent être conformes aux règles pénitentiaires européennes, notamment la règle n° 24.12 selon laquelle « Les détenus doivent être autorisés à communiquer avec les médias, à moins que des raisons impératives ne s'y opposent au nom de la sécurité et de la sûreté, de l'intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel ».

La limitation concernant « la réinsertion du détenu » est trop vague pour figurer au titre des restrictions possibles au droit à l'image du détenu.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

protection effective

insérer les mots :

de sa dignité et

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables.

Cet amendement transpose dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle découle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme une obligation positive de mener une enquête indépendante, effective et approfondie lorsqu'un détenu a fait l'objet d'une atteinte à son intégrité physique (Assenov et autres c Bulgarie, 28 octobre 1998 ; Matko c. Slovénie, 2 novembre 2006, par.84-97).

Dans la seconde phrase de cet article, après le mot :

graves

insérer les mots :

et précises 

Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est-à-dire lorsqu'elles visent une personne en particulier, peuvent justifier la restriction au droit, pour les détenus, à s'informer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

Cet amendement procède à une réécriture du premier alinéa de l'article 20 afin d'y intégrer les examens de diagnostics. Il prévoit également la responsabilité du service public hospitalier en matière d'actions de prévention et d'éducation pour la santé.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale.

Cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne.

Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (Frérot c. France, décision du 12 septembre 2007) en raison de fouilles intégrales subies par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes. Dans cette même décision, elle a précisé la nécessité d'un cadre strict d'organisation des ces fouilles en France, en raison de leur caractère arbitraire et variable d'un détenu à l'autre. Cet amendement complète l'article 24 en précisant que les fouilles respectent, dans tous les cas, la dignité de la personne.

I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

fouilles

insérer le mot :

corporelles

Cet amendement a pour objet de préciser que les fouilles de cellules sont effectuées dans le respect des biens et de la vie privée des détenus.

Dans le troisième alinéa du 1° du III de cet article, après le mot :

temporaire

insérer les mots :

ou saisonnier

La décision de placement sous surveillance électronique doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier.

Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, après le mot :

temporaire

insérer les mots :

ou saisonnier

Le bénéfice d'une libération conditionnelle doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier.

Avant le 2° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les modalités pratiques de la mesure et les obligations particulières sont fixées par ordonnance du juge de l'application des peines selon la procédure prévue à l'article 712-8. » ;

Cet amendement a pour objet d'introduire un système de libération conditionnelle mixte. Il prévoit une libération conditionnelle discrétionnaire à mi-peine, et une libération conditionnelle d'office aux deux tiers de la peine.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère public informe également, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation de toute décision de révocation d'un sursis simple, ou assorti d'une mise à l'épreuve, ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par les mots :

et de santé

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

leur personnalité,

insérer les mots :

leur handicap,

Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait conduire à une prise en compte de l'handicap dans les différents régimes de détention. L'arrêt Vincent c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (26 mars 2007), où la France a été condamnée pour traitement dégradant en raison des difficultés rencontrées par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes pour se déplacer et quitter sa cellule, ainsi que les nombreux témoignages de détenus handicapés, implique de préciser que le handicap est pris en compte dans le régime de détention.

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

leur personnalité,

insérer les mots :

leur santé,

L'article 26 des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994 ; Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000) impliquent une prise en compte de l'état de santé et de dépendance d'un détenu dans le régime de détention qui lui est imposé.

Par un arrêt du 11 octobre 2006 (Rivière c. France), la France a été condamnée pour traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention d'une personne dont l'état de santé psychiatrique requiert une prise en charge spécifique dans un établissement adéquat.

À défaut de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2002), selon laquelle il possible de suspendre la peine d'un détenu dont l'état de santé est incompatible avec la détention, une prise en compte de cet état de santé s'impose dans le cadre du régime de détention.

Enfin, il s'agit là d'une transcription de la règle pénitentiaire n° 12.2 en vertu de laquelle « Si ces personnes (personnes souffrant de maladies mentales et dont l'état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison) sont néanmoins exceptionnellement détenues dans une prison, leur situation et leurs besoins doivent être régis par des règles spéciales ».

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.

L'état de santé ou le handicap d'une personne placée en cellule disciplinaire doit être pris en compte pour l'exécution de la mesure. Cette exigence découle d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Keenan c. Royaume-Uni, 3 avril 2001, § 115).

La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Renolde c. France du 16 octobre 2008) en raison de l'incompatibilité d'une sanction disciplinaire infligée à un détenu (placement en cellule disciplinaire) avec son état de santé.

Une telle incompatibilité emporte violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle constitue un traitement inhumain et dégradant. Il convient, en conséquence, de rappeler que l'état de santé d'un détenu doit être pris en considération lors d'une décision de placement en cellule disciplinaire.

Supprimer le III de cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus ne disposant pas d'une carte nationale d'identité de se faire domicilier dans l'établissement afin de s'en faire délivrer une.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

Les réservistes doivent bénéficier d'une formation adaptée à l'évolution des missions qu'ils seront amenés à exécuter.

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le droit de propriété des détenus doit être respecté.

Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis.

À leur sortie de prison, les détenus se voient remettre leurs réalisations, quel qu'en soit le support.

II. - En conséquence, rétablir une division et son intitulé ainsi rédigés :

Section 6

Des biens

Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou d'un transfèrement, la possibilité pour le détenu de maintenir des relations stables et continues avec sa famille.

Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs familles. S'inspirant de la règle pénitentiaire n° 17 (« Dans la mesure du possible les détenus doivent être consultés concernant leur répartition initiale et concernant chaque transfèrement ultérieur d'une prison à une autre »). L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi pénitentiaire la nécessité de prendre en compte la proximité géographique de la famille dans la décision de mise sous écrou ou de transfèrement, afin de mettre un terme au tourisme carcéral, d'une part, et d'assurer, d'autre part, au détenu la possibilité de voir ses proches sans les difficultés que connaissent certaines familles dans l'exercice de leur droit de visite (éloignement géographique, coût importants).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.

Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par ailleurs, selon l'activité, il y aura rémunération ou pas. Ainsi, il convient de dire que l'administration pénitentiaire veillera à garantir l'égal accès des personnes condamnées aux activités sans distinctions autres que celles des compétences ou des connaissances acquises.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

faciliter

par le mot :

assurer

À défaut de l'instauration de bureaux de vote dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que le droit de vote doit être assuré, et pas simplement facilité. Dans ce domaine, l'obligation de moyens doit être renforcée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle.

Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'objet de restrictions autres que celles inhérentes à la sécurité de l'établissement ou celle des détenus.

Sans poser un principe d'égalité stricte, il convient de préciser que l'accès à une activité professionnelle, sous réserve de l'âge, de la personnalité de la personne détenue et ses capacités.

En effet, seules les activités professionnelles seront rémunérées. Ainsi, de nombreux critères ont pu être avancés pour le refus d'accès à un emploi, comme par exemple à titre de sanction disciplinaire. Ce type de discriminations sont intolérables et ne devraient pas entrer en ligne de compte pour l'accès à un emploi.

Supprimer la seconde phrase de cet article.

La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression.

Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saurait faire l'objet de restrictions autres que celles mentionnées au paragraphe 2 de cet article (Voir en ce sens l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques).

Au début de l'intitulé de cette division, ajouter les mots :

Des principes fondamentaux et

Amendement tendant à modifier l'intitulé du titre préliminaire afin de faire figurer les principes fondamentaux comme c'est le cas pour les règles pénitentiaires européennes.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 2.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 1.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 3.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 4.

Rédiger comme suit cet article :

L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes.

Cet article introduit par la commission des lois a pour objectif de définir les finalités de la peine. Il parait en effet essentiel que dans une loi qui a pour objectif de fixer le cadre d'action du service public pénitentiaire, cette définition soit un préalable.

Toutefois nous préférons nous inspirer de la définition donnée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1994.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 7.

Rédiger comme suit cet article :

Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales dans l'intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d'insertion et de réinsertion des condamnés.

Amendement tendant à proposer une définition plus rigoureuse de la mission du service public pénitentiaire.

Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :

Les établissements pénitentiaires doivent être gérés dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter tous les détenus avec humanité et respecter la dignité inhérente à tout être humain.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 72.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

pénitentiaires

insérer les mots :

et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines

Cet amendement a pour objet d'inclure dans les missions qui ne peuvent être déléguées les fonctions de direction des SPIP ainsi que de suivi et de contrôle des peines s'exécutant dans la communauté (la probation). En effet, le projet de loi prévoit bien que la prison doit être la sanction de derniers recours et qu'il faut donc crédibiliser les autres peines. Les peines et aménagements de peines s'exécutant en milieu dit « ouvert » sont des sanctions pénales à part entière qu'il faut traiter comme telles. L'exécution de ces peines relève des missions régaliennes de l'État, et doit donc faire partie des fonctions qui ne peuvent être déléguées.

Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public.

Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion des condamnés, ne souhaitons rappeler que l'exercice de ces fonctions par des agents de droit privé ne pourrait se concevoir que sous le contrôle et la responsabilité d'agents de droit public.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recrutement, la formation et les conditions de travail du personnel pénitentiaire doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 8.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles précisent l'obligation pour les personnels de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique.

Il n'est pas admissible que seul le décret traite de la déontologie des personnels de l'administration pénitentiaire, la loi doit intervenir au moins pour fixer les principes fondamentaux.

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 72-1.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les devoirs du personnel excèdent ceux de simples gardiens et doivent tenir compte de la nécessité de faciliter la réinsertion des détenus dans la société à la fin de leur peine, par le biais d'un programme de prise en charge et d'assistance.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 72.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Conformément aux règles pénitentiaires européennes n°64 et 65 et à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits e l'Homme (arrêt Labita c. Italie du 4 avril 2000), l'utilisation de la force physique à l'égard du détenu doit être prohibée si elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement. Par ailleurs, elle doit être proportionnée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des garanties disciplinaires fixées par le statut général de la fonction publique ».

Cet amendement a pour objet de d'accorder aux personnels pénitentiaires, les mêmes garanties disciplinaires qu'aux autres fonctionnaires de l'État.

Supprimer cet article.

Amendement tendant à supprimer la réserve pénitentiaire introduite par le présent projet de loi.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de renforcement de la sécurité

par les mots :

d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions

Amendement de repli tendant à confier aux personnels affectés à la réserve civile pénitentiaire des missions d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions et de ne pas leur confier des missions de sécurité. En effet, la retraite à 55 des personnels de l'AP est justifiée par la pénibilité du travail. Si la réserve est maintenue, les personnels réservistes ne doivent pas exercer de mission de sécurité dans les établissements. On peut en revanche leur confier des missions moins pénibles mentionnées dans l'amendement.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Après l'article 9, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des lieux de détention

Amendement tendant à créer au sein du Titre I un chapitre III ainsi rédigé : des lieux de détention.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des établissements pénitentiaires situés près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale.

Amendement tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 17-1.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des détenus pendant la nuit, doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération.

Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 18-1.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment.

Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité.

Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 19.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un détenu est placé en quartier disciplinaire, ou en confinement, il peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ces mesures constituant une situation d'urgence susceptible de porter une atteinte grave à ses droits fondamentaux. »

Amendement tendant à poser le principe que les mesures disciplinaires qui portent atteintes aux droits fondamentaux des détenus, doivent être motivées et qu'elles peuvent donner lieu à un recours devant les tribunaux de droits commun.

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 61.

Depuis un premier arrêt du Conseil d'Etat de 1994, les mesures affectant la vie des détenus sont progressivement sorties du champ des mesures d'ordre intérieur et sont entrées dans le champ du contrôle de légalité du juge administratif. La CEDH impose aux Etats de prévoir contre les mesures telles que le placement en quartier disciplinaire un recours effectif à bref délai.

En prévoyant que la condition d'urgence est satisfaite de droit, cet amendement vise donc à rendre effectif ce recours, en permettant au juge des référés de statuer, dans le cadre du référé-suspension, sur les différentes mesures affectant la vie des détenus.

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :

âge

insérer les mots :

, de l'état de santé

Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité.

Ce paramètre est bien trop souvent déconsidéré.

C'est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires. Ils sont informés de la possibilité de solliciter leur transfert vers un autre pays en vue de l'exécution de leur peine.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles européennes 37-1 et 37-5 relatives aux personnes détenues étrangères.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels conseils.

Les consultations et autres communications - y compris la correspondance - sur des points de droit entre un détenu et son avocat doivent être confidentielles.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 23-1 et 23-4.

À la fin de cet article, supprimer les mots :

pour l'exercice de leur défense

Amendement de repli.

Le conseil d'un avocat ne doit pas être possible seulement pour les affaires pénales. Le droit à la défense, pour être effectif, doit couvrir bien d'autres champs. Cet amendement vise à permettre aux détenus de s'entretenir d'un cas de divorce ou autre (article 23-1 règle pénitentiaire européenne).

Rédiger comme suit cet article :

Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.

Cet amendement reprend les règles pénitentiaires européennes n° 26-1 et 26-2.

Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus sont autorisés à s'exprimer collectivement sur les conditions de détention et à communiquer avec l'administration pénitentiaire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Dans cet article, remplacer le mot :

peuvent être

par le mot :

sont

Amendement de repli

Afin de transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n°50, le texte de la commission des lois propose d'instaurer une possibilité de consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées. Par cet amendement, nous proposons de rendre cette consultation obligatoire.

Dans cet article, après le mot :

activités

insérer les mots :

et les conditions de détention

Extension de la consultation des personnes détenues aux conditions de détention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont fixées par décret. Il reprend la règle pénitentiaire européenne n° 11.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus de se faire domicilier dans l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Du travail en détention

Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : du travail en détention.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-10.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire organise l'accès des détenus à des programmes d'enseignement qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations.

Chaque établissement dispose d'une bibliothèque ouverte à tous les détenus. Ces derniers sont consultés sur les choix des documents.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

De l'enseignement et de la formation

Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : de l'enseignement et de la formation.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu.

Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d'insertion avec laquelle l'administration pénitentiaire aura contracté sera présente dès l'établissement de l'acte d'engagement.

Il s'agit de permettre au détenu d'établir rapidement un contact avec la structure qui prendra en charge les actions d'accompagnement dont il bénéficiera et de faire état de ses aspirations éventuelles. Réciproquement cela doit permettre tant à l'administration pénitentiaire qu'à la structure d'insertion de mesurer la situation du détenu et ses capacités d'insertion sociale et professionnelle.

La possibilité de créer une relation de confiance doit conduire à des actions d'insertion non seulement pendant la détention, mais lors de la phase de préparation à la libération et postérieurement à celle-ci, avec l'élaboration d'un contrat de travail, le cas échéant dans le cadre de la structure d'insertion par l'économique ou avec le soutien de celle-ci.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux.

Amendement tendant à ériger en principe le droit au maintien des liens familiaux prévu à l'article n° 24-1.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les prévenus d'office sont autorisés à contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite, sauf opposition expresse du magistrat lors de la délivrance du permis. Les contacts avec d'autres personnes, y compris de la famille, sont soumis à autorisation, le magistrat peut s'y opposer s'il s'agit de la victime ou s'il existe un risque de pression ou de concertation frauduleuse.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :