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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 62 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 12 |
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
faciliter
par le mot :
assurer
Objet
À défaut de l'instauration de bureaux de vote dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que le droit de vote doit être assuré, et pas simplement facilité. Dans ce domaine, l'obligation de moyens doit être renforcée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.