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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 46 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 33 |
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Dans le troisième alinéa du 1° du III de cet article, après le mot :
temporaire
insérer les mots :
ou saisonnier
Objet
La décision de placement sous surveillance électronique doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.