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Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 303

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


 

 

          Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, par les mots :

          par l'autorité judiciaire