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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 299 4 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 296 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 51 |
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Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, après les mots :
la personnalité,
insérer les mots :
le handicap,
Objet
Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5 000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait conduire à une prise en compte de l'handicap dans les différents régimes de détention. L'arrêt Vincent c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (26 mars 2007), où la France a été condamnée pour traitement dégradant en raison des difficultés rencontrées par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes pour se déplacer et quitter sa cellule, ainsi que les nombreux témoignages de détenus handicapés, implique de préciser que le handicap est pris en compte dans le régime de détention.